For the purposes of the framework in question, a distinction can
be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive a
gencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties bu
t perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remi
...[+++]t of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas
dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent tout
es autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la
...[+++]Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.