Vertaling van "which puts obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action aimed at integrating markets by removing technical and fiscal obstacles to trade and cutting red tape is critical to improving the business environment, but will have its full effect only if we put in place the framework conditions which support creative, dynamic businesses.
Les actions visant à intégrer les marchés en levant les obstacles techniques et fiscaux aux échanges et en réduisant les formalités administratives conditionnent de manière fondamentale l'amélioration de l'environnement des entreprises, mais ne produiront pleinement leurs effets que si nous mettons en place les conditions cadres qui sont propres à soutenir les entreprises créatives et dynamiques.

3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be made available on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d’expositions ou d’événements similaires, d’équipements non conformes à la présente directive, à condition qu’une indication visible spécifie clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été rendus conformes à la présente directive.

There is a suspicion that some are not playing fair. They are giving priority access to their own company; they put obstacles in place which could stifle competition.
On soupçonne certains de ne pas jouer franc jeu car ils donneraient un accès prioritaire à leur propre entreprise et créeraient des obstacles de manière à étouffer la concurrence.

At the same time, our U.S. colleagues should understand that we all face common security problems which we have to resolve by working together rather than by putting obstacles to one another.
Dans le même temps, nos collègues américains doivent comprendre que nous sommes tous confrontés aux mêmes problèmes de sécurité, et que nous devons les résoudre ensemble, plutôt que nous mettre des bâtons dans les roues.

11. Calls on the Committee to pay appropriate attention to the insufficient structures of sustainable transport between the old and new Member States which puts obstacles in the way of the development of sustainable tourism, particularly along the old border areas, often facing general structural difficulties, and for which sustainable tourism represents a potential for self-contained development, notwithstanding its political value for the enlarged Europe;
11. invite la Commission à accorder toute l'attention voulue au problème de l'insuffisance des structures de transport durable entre les anciens et les nouveaux États membres, qui entrave le développement du tourisme durable, en particulier le long des anciennes zones frontalières, qui éprouvent souvent des difficultés structurelles générales, et pour lesquelles le tourisme durable représente un potentiel de développement indépendant, en dépit de sa valeur politique pour l'Europe élargie;

3. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, etc., Member States shall not create any obstacle to the showing of devices which do not conform to this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such devices do not conform and cannot be marketed or put into service until they have been made to comply by the manufacturer or his authorised representative’.
3. Lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, etc., les États membres ne créent pas d'obstacles à la présentation de dispositifs non conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que les dispositifs exposés ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent ni être mis sur le marché ni être mis en service avant d'avoir été mis en conformité par le fabricant ou par son mandataire, établi sur le territoire de la Communauté».

Member States shall not create any obstacle to the placing on the market or the putting into service within their territory of devices complying with the provisions of this Directive and bearing the CE marking provided for in Article 12, which indicates that they have been the subject of an assessment of their conformity in accordance with Article 9.
Les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché ni à la mise en service, sur leur territoire, de dispositifs conformes aux dispositions de la présente directive et portant le marquage CE visé à l'article 12, qui indique que ces dispositifs ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité, en application de l'article 9.

If, for example, elected representatives, farmers and others involved at regional level in a certain area want that area to be GMO-free, they must be able to decide that in complete freedom, without the Commission putting obstacles in their path in the name of heaven knows what distortion of competition which may be to a greater or lesser extent imaginary.
Si les élus, les agriculteurs et les autres acteurs locaux d’un territoire souhaitent par exemple que celui-ci soit exempt d’OGM, ils doivent pouvoir le décider en toute liberté, sans que la Commission y mette obstacle au nom de je ne sais quelle distorsion de concurrence plus ou moins imaginaire.

3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be placed on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements non conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes à la présente directive.