Traduction de «which provinces senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of a member of the Senate, to persons residing in the province for which the senator is appointed, up to a number no greater than the average total of eligible voters for the federal electoral districts in that province on the day of the last federal election, and (b) in the case of a member of the House of Commons, to that member's constituents.
a) dans le cas d'un sénateur, les personnes domicilées dans la province pour laquelle il a été nommé, jusqu'à concurrence d'un nombre n'excédant pas le nombre total moyen d'électeurs admissibles dans les circonscriptions fédérales de cette province le jour de la dernière élection fédérale; b) dans le cas d'un député, ses électeurs.

Mr. Paul Calandra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and for Intergovernmental Affairs, CPC): Mr. Speaker, the Privy Council Office was not consulted or involved in the drafting of Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4. Question No. 113 Hon. Ralph Goodale: With regard to contracts that have been entered into by the government, which require the other contracting party to provide “industrial regional benefits” or other similar offsets across the country, since January 1, 2006: (a) how many have there been; (b)what were the specific commitments made in each case; (c) what is their individual and cumulative dollar value; (d) in which provinces were each of the said benefits/offsets to accrue; and (e) in each case, to what extent have the commitments been honoured?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas été consulté dans le cadre de la rédaction des motions au Sénat nos 2, 3 et 4 et n’y a pas participé Question n 113 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1 janvier 2006: a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés?

If we move toward any form of elected Senate and we dissolve the power or the authority to see those senators getting elected to the provinces, there will be a very important aspect in terms of spending limits and the degree to which a senator will be able to receive corporate or union donations.
Si nous optons pour un Sénat élu, quelle que soit sa forme, et que nous laissons les provinces se charger de l'élection des sénateurs, il sera fort important de déterminer le plafond des dépenses et de décider dans quelle mesure un sénateur aura le droit de recevoir des contributions des sociétés ou des syndicats.

I wonder if Senator Angus happens to know in which provinces Senator Keon would encourage people to procreate and in which provinces he would discourage them from doing so.
Je me demande si le sénateur Angus sait dans quelle province le sénateur Keon encouragerait les gens à procréer et dans quelle province il ne les encouragerait pas à procréer.

The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.
La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.

It is a transitional payment of assistance, enabling them to make a structural change in their tax systems which will bring greater prosperity to your province, senator - in fact, to all three provinces: New Brunswick, Nova Scotia and Newfoundland.
Il s'agit d'une aide transitoire leur permettant d'effectuer un changement structurel dans leur régime fiscal, ce qui apportera une plus grande prospérité à votre province, sénateur - en fait à toutes les trois: le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.