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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «which police could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
My colleague's motion seeks to have the government introduce a bill that would provide specific provisions in the criminal code which police could use to charge people engaged in either hacking or exporting computer viruses.

La motion de mon collègue invite le gouvernement à présenter un projet de loi visant à ajouter au Code criminel des dispositions spéciales permettant à la police de porter des accusations contre les personnes qui se livrent au piratage informatique ou qui exportent des virus informatiques.


That secretive self-policing could be replaced by something like what we have in the United Kingdom, an independent parliamentary standards authority, which has independent oversight over the expenses of MPs.

Au lieu de la façon actuelle de procéder, fondée sur une autosurveillance secrète, on pourrait, par exemple, adopter une méthode semblable à celle du Royaume-Uni, qui confie à une autorité indépendante en matière de normes parlementaires la tâche de surveiller les dépenses des députés.


The police could do more of what they're really good at, which is policing, and public health could do more of what they're good at, which is public health interventions.

Les policiers pourraient faire plus dans le domaine dans lequel ils sont vraiment compétents, c'est-à-dire le travail policier, et les intervenants en santé publique pourraient faire de même dans leur domaine, c'est-à-dire les interventions en santé publique.


.in which women would be forced into back-alley abortions, blacks would sit at segregated lunch counters, rogue police could break down citizens’ doors in midnight raids, schoolchildren could not be taught about evolution, writers and artists could be censored at the whim of government, and the doors of the federal courts would be shut on the fingers of millions of citizens for whom the judiciary is often the only protector of the individual rights that are at the heart of our democracy.

[.] dans lequel les femmes devraient se faire avorter clandestinement, les Noirs ne pourraient manger aux mêmes tables que les Blancs, les agents de police véreux pourraient enfoncer la porte des citoyens au beau milieu de la nuit, les enfants d'âge scolaire ne pourraient être informés sur la théorie de l'évolution, les écrivains et les artistes pourraient faire l'objet de censure selon le bon vouloir du gouvernement et les portes des tribunaux fédéraux seraient fermées pour des millions de citoyens pour qui le système judiciaire est souvent le seul protecteur des droits individuels au coeur de notre démocratie.


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This could save visiting police delegations from having to undertake this task, which would keep them from actual operational tasks.

Cela permettrait d’éviter que la délégation des services de police en visite ne doive se charger de cette tâche et soit empêchée, de ce fait, de se consacrer aux tâches opérationnelles.


It contains demands which the authorities and police services could impose on the organiser of a football game with regard to its organisation.

Elle contient les exigences que les autorités et les services de police pourraient imposer à l’organisateur d’un match de football.


This could save visiting police delegations from the various countries from having to do too much interpreting, which would keep them from actual operational tasks.

Cela permettrait d’éviter que la délégation des services de police en visite ne doive trop souvent servir d’interprète et ne soit empêchée, de ce fait, de se consacrer aux tâches opérationnelles.


This could save supporting police teams from the various countries from having to do too much interpreting, which would keep them from actual operational tasks.

Cela permettrait d'éviter que les équipes de police étrangères des divers pays ne doivent trop souvent servir d'interprètes et ne soient empêchées, de ce fait, de se consacrer aux tâches opérationnelles.


These discussions could usefully include the possibility of a common model for cross-border co-operation, based on the positive experience which some Member States have gained, as well as on existing bilateral police co-operation agreements.

Dans le cadre de ces discussions, il serait utile d'envisager l'adoption d'un modèle commun de coopération transfrontalière, basé sur l'expérience réussie de quelques États membres, ainsi que sur les accords bilatéraux de coopération policière existants.


There are other areas which are quite similar to this where the government could invest money, such as improving the Canadian police investigative computer system, the CPIC system, which police officers routinely use to track or to update themselves on the criminal involvement of suspects and those involved in committing offences against Canadians.

Il y a d'autres domaines très similaires où le gouvernement pourrait investir de l'argent, notamment pour améliorer le système informatique du Centre d'information de la police canadienne, le système du CIPC, que les agents de police utilisent couramment pour suivre les agissements criminels des suspects et de ceux qui commettent des infractions contre les Canadiens et pour se tenir à jour à cet égard.




D'autres ont cherché : uniform base     uniform basis of assessment     which police could     


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Date index: 2023-01-15
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