Vertaling van "which permit judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications
évaluer des demandes de licence

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce
affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

a residence permit which has expired less than one year previously
un titre de séjour périmé depuis moins d'un an

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the drafting varies, many jurisdictions have enacted provisions, which permit judges to depart from harsh MMS in appropriate cases.
La formulation de ce type de clause varie d'un ressort à un autre, mais de nombreux ressorts ont adopté des dispositions qui, lorsque les circonstances de l'affaire s'y prêtent, permettent aux juges d'écarter la sévérité d'une peine minimale obligatoire.

This leads me naturally to the third thing that Bill C-48 will do, namely, to enhance the protection of society by permitting judges to keep the most incorrigible multiple murderers in custody for longer periods of time that better correspond to their crimes, which is only normal.
Cela m'amène naturellement à la troisième chose que le projet de loi C-48 permettrait d'accomplir, soit celle de renforcer la protection de la société en permettant aux juges de garder en détention les auteurs de meurtres multiples — les plus incorrigibles — pendant de plus longues périodes afin que leur peine corresponde plus adéquatement à leur crime, ce qui est tout à fait normal.

13. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; supports the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;
13. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de dr ...

12. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; notes the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;
12. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission "État de droit" efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; prend acte du plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission "État de ...

This is the case of clause 8.2 of Bill C-23 which permits a judge to make an order against an individual found guilty of a designated crime, for example manslaughter, to prohibit the offender from operating a motor vehicle during any period deemed appropriate.
C'est le cas de l'article 8.2 du projet de loi C-23 qui permet à un juge de rendre une ordonnance contre une personne reconnue coupable d'un crime désigné, un homicide involontaire par exemple, pour lui interdire de conduire un véhicule à moteur pour une durée aussi longue qu'il estime approprié.

Under Scottish law [216] the Prosecutor is permitted to make a conditional offer to the accused in order to avoid criminal proceedings, in respect of the offences which may be judged by District Courts.
En droit écossais [216], le procureur, peut faire une «offre conditionnelle» («conditional offer») à l'accusé, lui permettant de ne pas être poursuivi pénalement pour les infractions susceptibles d'être réprimées par les District Courts.

– Madam President, Parliament must deplore in no uncertain terms President Bush's military order permitting the secret trial of prisoners in Guantanamo Bay by a military commission, which may adopt its own rules of evidence, judge and pass sentence.
- (EN) Madame la Présidente, le Parlement doit déplorer sans équivoque l'ordre militaire du président Bush autorisant le procès secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire, libre d'adopter ses propres règles de preuve, de juger et de prononcer des sentences.

How is this any different from section 100(1) of the Criminal Code which permits a judge, at time of sentence, to prohibit a person from owning firearms or explosives for life?
En quoi cela diffère-t-il du paragraphe 100(1) du Code criminel, qui permet à un juge d'inclure dans une sentence l'interdiction de posséder des armes à feu ou des explosifs pendant toute la vie?

While the judge in Murray relied solely on section 43(a) of the Act, the judge in Norum also found authority in section 43(b), which permits regulations respecting the conservation and protection of fish.
Dans Murray, le juge ne s'est appuyé que sur l'article 43a) de la Loi, tandis que le juge de l'affaire Norum a aussi invoqué l'article 43b), qui autorise la prise de règlement concernant la conservation et la protection du poisson.