Traduction de «which parliament commented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

grounds or evidence on which the parties present their comments
motifs au sujet desquels les parties prennent position

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. At the request of the European Parliament or the Council, the institutions and bodies referred to in paragraph 1 shall report on the measures taken in the light of those observations and comments, and, in particular, on the instructions they have given to any of their departments which are responsible for the implementation of the budget.
2. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les institutions et les organismes visés au paragraphe 1 font rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions qu'elles ont données à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget.

This is another subject on which Parliament commented in detail in its resolution of 29 March, focusing on, for example, better quality of service to people in this category, including barrier-free access to airport facilities, proper staff training, and liability for damage to, or the loss of, mobility devices.
Le Parlement s'est également prononcé en détail sur ce point dans sa résolution du 29 mars. Il insiste plus particulièrement sur l'amélioration de la qualité de service pour cette catégorie de personnes, dont l'accès sans restrictions aux infrastructures aéroportuaires, la mise en place de procédures de notification uniformes et coordonnées, la bonne formation du personnel et la clarification des questions de responsabilité en cas de détérioration et de perte d'équipements de mobilité.

Therefore, we must consider very carefully how to progress with the accession process and whether or not we can retain the current procedure, which involves Parliament commenting on the Commission’s progress report by means of a resolution.
Nous devons donc réfléchir attentivement à la façon de faire avancer le processus d’adhésion. Nous devons nous demander s’il faut garder la procédure actuelle, qui revient à ce que le Parlement fasse ses commentaires sur le rapport de suivi de la Commission par la voie d’une résolution.

2. At the request of the European Parliament or the Council, the institutions shall report on the measures taken in the light of those observations and comments, and, in particular, on the instructions they have given to any of their departments which are responsible for the implementation of the budget.
2. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les institutions font rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions qu'elles ont données à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget.

– Madam President, It was a deplorable feature of the document to which Mrs Gebhardt's report responded that, as I said in the explanatory statement, Parliament commented in detail on the protection of individual rights, which did not feature at all in the Council text.
- (EN) Madame la Présidente, comme je l'ai souligné dans mon exposé des motifs, une caractéristique déplorable du document auquel répond le rapport de Mme Gebhardt est que le Parlement a commenté en détail la protection des droits individuels, mais que cela ne figure pas du tout dans le texte du Conseil.

– (ES) I would firstly like to ask you to communicate my comments to the President of Parliament and secondly I spoke about the second reply, which is new, and which is for this sitting. It is not the previous one, it is a new one, they have rejected a modified question for the second time.
- (ES) Tout d’abord, je vous demande de transmettre mes paroles au président du Parlement et, ensuite, j’ai parlé d’une deuxième réponse qui est récente car elle concerne cette séance. Il ne s’agit pas de la précédente, mais d’une nouvelle, et c’est la deuxième fois que l’on me refuse une question modifiée.

[39] See in particular the Presidency's summary of the Namur informal Council on planning policy, the opinion of the Economic and Social Committee, the draft opinion of the European Parliament, the initial opinion of the CPMR, February 2001, and the comments by COPA-COGECA which stress the considerable benefits which stem from support through the CAP, both in terms of the upstream/downstream sectors and businesses that depend on agricultural production and also the important role of farming in managing the countryside and landscape which directly contributes to the quality of live of the EU population as a whole »
[39] Voir notamment la synthèse de la Présidence à la réunion informelle des Ministres à Namur, l'avis du CES, le projet d'avis du Parlement européen, le premier avis de la CRPM, février 2001, ainsi que les commentaires du COPA-COGECA qui « soulignent les avantages considérables qui découlent du soutien de la PAC tant pour les secteurs en amont et en aval que pour les entreprises qui dépendent de la production agricole ainsi que le rôle important de l'agriculture dans la gestion des campagnes et des paysages qui contribue directement à la qualité de vie de la population européenne en général ».

2. The European Data Protection Supervisor shall forward the activities report to the other Community institutions and bodies, which may submit comments with a view to possible examination of the report in the European Parliament, in particular in relation to the description of the measures taken in response to the remarks made by the European Data Protection Supervisor under Article 31.
2. Le contrôleur européen transmet le rapport d'activité aux autres institutions et organes communautaires qui peuvent présenter des observations en vue d'un éventuel examen du rapport par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation des mesures prises en réponse aux remarques faites par le contrôleur européen de la protection des données en vertu de l'article 31.

Finally, this explanatory statement is not the place to comment in detail on the practical proposals which Parliament strongly supports, and which appear in the resolution in a form explicity enough to be self-explanatory.
Enfin, cet exposé des motifs n'a pas de raison de commenter en détail des propositions concrètes auxquelles le Parlement européen est très attaché, et qui figurent dans la résolution sous une forme assez explicite pour se suffire à elle même.