Traduction de «which parliament adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

List of acts adopted by the European Parliament
Liste des actes adoptés par le Parlement européen

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When it comes to judges, I think the government's policy choice — which Parliament adopted — was that there is a difference between a civilian judge and a military one.
Pour ce qui est des juges, je crois que le choix qu'a fait le gouvernement — et que le Parlement a adopté — est de dire qu'il y a une différence entre un juge civil et un juge militaire.

I spoke about those problems yesterday, and I can highlight a few more, but it is certainly in the immigration committee's report that was before the House and which Parliament adopted in November last year.
Monsieur le Président, le Comité de l'immigration a examiné la question en profondeur, il s'est déplacé d'un bout à l'autre du pays et il a appris que l'organisme dont a parlé le député connaissait beaucoup de problèmes.

In my opinion, any federal assembly should be required, in making its decisions, to have a majority using the “seven and fifty” formula of the constitutional amendment, and also the regional veto approval, which Parliament adopted in 1995.
Selon moi, une assemblée fédérale devrait, lorsqu'elle prend sa décision, obtenir une majorité suivant la formule « 7-50 » de l'amendement constitutionnel avec application de l'approbation par veto régional, tel qu'adopté par le Parlement en 1995.

The European Parliament adopted on 4 September 2003 (10), 22 April 2004 (11) and 6 September 2005 (12) resolutions which called for the adaptation of Directive 89/552/EEC to reflect structural changes and technological developments while fully respecting its underlying principles, which remain valid.
Le Parlement européen a adopté, le 4 septembre 2003 (10), le 22 avril 2004 (11), et le 6 septembre 2005 (12), des résolutions demandant que la directive 89/552/CEE soit adaptée afin de refléter les mutations structurelles et le progrès technologique, tout en respectant pleinement ses principes fondamentaux, qui restent valables.

The Commission adopted a White Paper on ‘A new impetus for European youth’ on 21 November 2001, which proposes a cooperation framework in the field of youth to focus on participation, information, voluntary activities and a greater understanding of young people. The European Parliament adopted these proposals in its resolution of 14 May 2002 (6).
La Commission a adopté, le 21 novembre 2001, un livre blanc intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», qui propose un cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse visant à renforcer en priorité la participation, l'information, les activités de volontariat et une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse; le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mai 2002 (6), a fait siennes ces propositions.

Every time Parliament is busy, that usually keeps me quite occupied too. Since I feel more and more strongly that the Office of the Official Languages Commissioner should be an agent of change, and since I want it to carefully monitor the situation as per its mandate, this means that the commissioner must closely monitor the legislation and regulations which Parliament adopts, in order to intervene sooner rather than later.
Comme je souhaite de plus en plus que le Commissariat aux langues officielles soit un agent de changement, qu'il exerce très bien sa fonction de vigie, cela veut dire qu'on doit surveiller très, très étroitement les travaux du Parlement, autant ses travaux législatifs que les règlements, pour intervenir en amont plutôt qu'en aval.

On 3 October 2001, the European Parliament adopted a Resolution (3) on the Council's second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports, urging the Commission to act swiftly to bring forward an appropriate Community instrument banning the promotion, trade and export of police and security equipment the use of which is inherently cruel, inhuman or degrading, and to ensure that that Community instrument would suspend the transfer of police and security equipment the medical effects of which are not fully known, and of such equipment where its use in practice has revealed a substantial risk of abuse or unwarranted injury.
Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution (3) sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, invitant instamment la Commission à agir rapidement pour proposer un mécanisme communautaire approprié interdisant la promotion, le commerce et l’exportation d’équipements de police et de sécurité dont l’utilisation est intrinsèquement cruelle, inhumaine ou dégradante, et à veiller à ce que ce mécanisme communautaire permette de suspendre le transfert d’équipements dont les effets médicaux sont mal connus et d’équipements dont l’utilisation pratique a révélé un risque important d’abus ou de blessures injustifiées.

The Council meeting (Culture) adopted its conclusions concerning the evaluation report on 21 June 2001, and Parliament adopted a resolution on the report on 11 April 2002 [3], in which it called on the Commission to draw up a further report, at an appropriate time, and preferably before 31 December 2002.
La réunion du Conseil (Culture) a adopté ses conclusions concernant le rapport d'évaluation le 21 juin 2001 et le Parlement a adopté, le 11 avril 2002 [3], une résolution sur ce rapport dans laquelle il invitait la Commission à établir un autre rapport, à une date appropriée et de préférence avant le 31 décembre 2002.

In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.
Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.

The Honourable Senator Oliver called the attention of the Senate to the " Chiapas Declaration'' which was adopted by consensus at the International Parliamentary Conference on " Parliaments, Minorities and Indigenous Peoples: Effective participation in politics'' in Mexico on November 3rd, which urges every parliament to:
L'honorable sénateur Oliver attire l'attention du Sénat sur la « Déclaration de Chiapas » qui fut adoptée par consensus à la Conférence parlementaire internationale sur « Les parlements, les minorités et les peuples autochtones : participation effective à la vie publique » au Mexique le 3 novembre, dans laquelle nous invitons les parlements du monde à :