Vertaling van "which parental leave starts shall be maintained as they stand until " (Engels → Frans) :

Rights acquired or in the process of being acquired by the worker on the date on which parental leave starts shall be maintained as they stand until the end of parental leave.
Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental.

The Court declares that this assessment is supported by the fact that, in accordance with EU law, rights acquired by the worker on the date on which parental leave starts (namely all the rights and benefits derived from the employment relationship) are to be maintained as they stand until the end of parental leave.
La Cour déclare que cette appréciation est corroborée par le fait que, conformément au droit de l’Union, les droits acquis par le travailleur à la date du début du congé parental (c’est-à-dire l’ensemble des droits et avantages dérivés de la relation de travail) doivent être maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé.

Clause 2(6) of the Framework Agreement on Parental Leave states that rights acquired or in the process of being acquired by the worker on the date on which parental leave starts shall be maintained as they stand until the end of parental leave.
La clause 2, paragraphe 6, de l'accord-cadre sur le congé parental dispose que les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.

6. Rights acquired or in the process of being acquired by the worker on the date on which parental leave starts shall be maintained as they stand until the end of parental leave.
6. Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.

It may be noted that: - the proposed Directive on parental leave provides, among other things, that Member States shall take the necessary measures = to entitle employees to parental leave on grounds of the birth or adoption of a child so that they can care for it until a given age = to protect employees against dismissal on grounds of an application for and/or the taking of parental leave; - the proposed Directive on the burden of proof seeks to ensure the genuine effectiveness of national measures taken pursuant to the principle of equality between men and women which enable all persons who consider themselves wronged by a failure to apply that principle to them to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.
Il est rappelé que : - la proposition de directive "Congé parental" prévoit, entre autres, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires = pour que le travailleur ait droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant jusqu'à un âge déterminé; = pour protéger le travailleur contre un licenciement en raison de la demande et/ou de la prise de ce congé; - la proposition de directive "Charge de la preuve" vise à assurer l'efficacité réelle des mesures nationales prises en application du principe d'égalité, qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non application à son égard du principe d'égalité, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

To that end: - Member States and/or management and labour must take the necessary measures to protect workers against dismissal on the grounds of an application for, or the taking of, parental leave; - at the end of parental leave, workers must have the right to return to the same job or, if that is not possible, to an equivalent or similar job consistent with their employment contract or employment relationship; - rights acquired or in the process of being acquired by a worker on the date on which parental leave starts must be maintained as they stand until the end of parental leave.
A cette fin : - les Etats membres et/ou les partenaires sociaux doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger le travailleur contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental ; - à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail ; - les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.

To this end: - Member States and/or social partners must take the necessary steps to protect workers against dismissal on the grounds of an application for, or taking of, parental leave; - at the end of parental leave, workers have the right to return to the same job or, if that is not possible, to an equivalent or similar job consistent with their employment contract or employment relationship; - rights acquired or in the process of being acquired by a worker on the date on which parental leave begins will be maintained as they stand until the end of parental leave.
A cette fin : - les Etats membres et/ou les partenaires sociaux doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger le travailleur contre le licenciement en raison de la demande ou de la prise de congé parental ; - à l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail ; - les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.