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Opposition must specify the grounds on which it is made
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Premium which must be tendered

Vertaling van "which must invest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
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prime quérable


By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux


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prime portable


Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizop ...[+++]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).


obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy

obligation exécutée


opposition must specify the grounds on which it is made

l'opposition doit être motivée


starting point of the period within which opposition proceedings must be brought

point de départ du délai de l'opposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(i) if an election made under subsection 53(1) of those Regulations, as enacted by section 2, by an investment plan and the manager of the investment plan is in effect at a time that is on or before the particular day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, Part II and that is immediately before the time at which the investment plan ceases to exist, the manager must file with the Minister of National Revenue ...[+++]

i) si un choix fait par un régime de placement et son gestionnaire selon le paragraphe 53(1) du règlement en cause, édicté par l’article 2, est en vigueur à la date donnée où le présent réglement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou avant cette date, et immédiatement avant que le régime cesse d’exister, le gestionnaire est tenu de produire auprès du ministre du Revenu national une déclaration visée au paragraphe 53(5) du règlement en cause, édicté par l’article 2, au plus tard à la date qui suit de six mois la date donnée, sauf si le régime de placement produit la déclaration à la date donnée ou avant cette date;


(i) if an election made under subsection 53(1) of those Regulations, as enacted by section 2, by an investment plan and the manager of the investment plan is in effect at a time that is on or before the particular day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, Part II and that is immediately before the time at which the investment plan ceases to exist, the manager must file with the Minister of National Revenue ...[+++]

i) si un choix fait par un régime de placement et son gestionnaire selon le paragraphe 53(1) du règlement en cause, édicté par l’article 2, est en vigueur à la date donnée où le présent réglement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou avant cette date, et immédiatement avant que le régime cesse d’exister, le gestionnaire est tenu de produire auprès du ministre du Revenu national une déclaration visée au paragraphe 53(5) du règlement en cause, édicté par l’article 2, au plus tard à la date qui suit de six mois la date donnée, sauf si le régime de placement produit la déclaration à la date donnée ou avant cette date;


(i) if an election made under subsection 53(1) of those Regulations, as enacted by section 2, by an investment plan and the manager of the investment plan is in effect at a time that is on or before the particular day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, Part II and that is immediately before the time at which the investment plan ceases to exist, the manager must file with the Minister of National Revenue ...[+++]

i) si un choix fait par un régime de placement et son gestionnaire selon le paragraphe 53(1) du règlement en cause, édicté par l’article 2, est en vigueur à la date donnée où le présent réglement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou avant cette date, et immédiatement avant que le régime cesse d’exister, le gestionnaire est tenu de produire auprès du ministre du Revenu national une déclaration visée au paragraphe 53(5) du règlement en cause, édicté par l’article 2, au plus tard à la date qui suit de six mois la date donnée, sauf si le régime de placement produit la déclaration à la date donnée ou avant cette date;


To remain competitive, the Canadian broadcasting industry needs strong integrated companies, which must invest billions and focus on offering new services.

Pour demeurer concurrentielle, l'industrie canadienne de la radiodiffusion a besoin d'entreprises robustes et intégrées qui doivent investir des milliards de dollars et mettre le cap sur l'offre de nouveaux services.


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On the other hand, recital 15 explains that ‘it is necessary to make provision for extending public service contracts by a maximum of half their initial duration where the public service operator must invest in assets for which the depreciation period is exceptional and, because of their special characteristics and constraints, in the case of the outermost regions as specified in Article 349 TFEU’.

Par ailleurs, le considérant 15 explique qu'«il est nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l’opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques telles que précisées à l’article 349 du TFUE».


These costs fall on a wide range of stakeholders, including: ISPs and other network operators, large enterprise users, universities, government departments, which must invest in the technical, financial and human resources needed to deploy anti-spam technologies at the expense of investments in new or improved services and which must allocate resources to respond to customer complaints; legitimate commercial emailers and other users of email services whose messages get filtered out by an anti-spam technology before they reach their intended recipients; and private and public sector organizations which employees waste time dealing with ...[+++]

Ils coûtent cher à une multitude d'intervenants, dont les fournisseurs de service Internet et autres exploitants de réseaux, les grandes sociétés et les universités, qui utilisent de tels services, les ministères gouvernementaux, qui investissent beaucoup dans les ressources techniques, financières et humaines en vue de déployer des technologies anti-pourriel au détriment d'investissements qu'ils pourraient faire dans de nouveaux services ou des services améliorés, sans parler des ressources qu'ils doivent consacrer au traitement des plaintes de clients, les diffuseurs de courriels commerciaux légitimes et les autres utilisateurs de serv ...[+++]


In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire contr ...[+++]

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activi ...[+++]


In this context, it is necessary to make provision for extending public service contracts by a maximum of half their initial duration where the public service operator must invest in assets for which the depreciation period is exceptional and, because of their special characteristics and constraints, in the case of the outermost regions as specified in Article 299 of the Treaty.

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l’opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques telles que précisées à l’article 299 du traité.


Whereas the principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that the Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorization where factors such as the content of programmes of operations, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that an investment firm has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry ...[+++]

considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'investissement a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'applicatio ...[+++]


Whereas the coordination of the laws of the Member States should be confined initially to collective investment undertakings other than of the closed-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (which are essentially transferable securities officially listed on stock exchanges or similar regulated markets); whereas regulation of the collective investment undertakings not covered by the Directive poses a variety of probl ...[+++]

considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces or ...[+++]




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