Traduction de «which mr justice galligan relied » (Anglais → Français) :

There is another document, honourable senators, upon which Mr. Justice Galligan relied extensively in his report.
Honorables sénateurs, l'ancien juge Galligan s'est appuyé largement sur un autre document dans son rapport.

Mr. Justice Galligan relied quite heavily on the Martin report.
Le juge Galligan s'est appuyé largement sur le rapport Martin.

Mr. Justice Galligan looked at the question that was raised about the necessity of the ability to make deals with criminals in order to get other criminals.In discussing the plea bargaining process, he quoted a particular case which was a judgment of the Privy Council which speaks to the abomination of the process.
Le juge Galligan s'est penché sur la question de la nécessité de pouvoir conclure des accords avec des criminels afin de pouvoir en pincer d'autres. Au sujet du processus de négociation d'accords sur le chef d'accusation, il a cité une affaire particulière, soit un arrêt rendu par le Conseil privé, qui en illustre bien l'abomination.

The important thing about this document by Mr. Justice Galligan is that it gives those honourable senators who are interested a fine collection of the materials which would be of interest and useful to your study, including Karla Homolka's plea bargain agreement.
L'important, à propos du rapport préparé par le juge Galligan, c'est qu'il indique aux honorables sénateurs qui s'intéressent à la question un bon éventail de documents susceptibles de leur être utiles dans le cadre de leur étude, y compris l'accord sur le chef d'accusation conclu avec Karla Homolka.

The Commission draws attention to the judgement delivered on 30 April 1996 in the ‘CIA Security’ case (C-194/94 — ECR I, p. 2201), in which the Court of Justice ruled that Articles 8 and 9 of Directive 98/34/EC (formerly 83/189/EEC) are to be interpreted as meaning that individuals may rely on them before national courts which must decline to apply a national technical regulation which has not been notified in accordance with the Directive.
La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

The Commission draws attention to the judgment delivered on 30 April 1996 in the ‘CIA Security’ case (C-194/94, ECR I-2201), in which the Court of Justice ruled that Articles 8 and 9 of Directive 98/34/EC (formerly 83/189/EEC) are to be interpreted as meaning that individuals may rely on them before national courts which must decline to apply a national technical regulation which has not been notified in accordance with the Directive.
La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Interestingly, Mr. Justice Galligan relied extensively on another Ontario report on plea bargain agreements from 1993 called " Report of the Attorney General's Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions," chaired by the Honourable G. Arthur Martin" .
Ce qui est intéressant, c'est que l'ancien juge Galligan s'est appuyé largement sur un autre rapport ontarien concernant des négociations de plaidoyer datant de 1993 et intitulé «Report of the Attorney General's Advisory Committee on Charge Screening, Disclosure and Resolution Discussions» [Rapport du comité consultatif du procureur général sur le filtrage des inculpations, la communication de la preuve et les discussions de l'issue]. Ce comité était présidé par l'honorable G. Arthur Martin.

The Commission draws attention to the judgment given on 30 April 1996 in the "CIA Security" case (C-194/94 - ECR I, p. 2201), in which the Court of Justice ruled that Articles 8 and 9 of Directive 98/34/EC (formerly 83/189/EEC) are to be interpreted as meaning that individuals may rely on them before the national court which must decline to apply a national technical regulation which has not been notified in accordance with the Directive.
La Commission attire l'attention sur l'arrêt "CIA Security" rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.