Finally, in the past four years the CRTC has undertaken major policy proceedings to review radio policy, television policy, new media policy, ethnic media policy and specialty television policy, and has just finished major licensing hearings for Canada's largest television station groups, including CTV. Thus there are no major proceedings on the agenda today or in the foreseeable future which merit rushing this piece of legislation.
Enfin, au cours des quatre dernières années, le CRTC a tenu d'importantes instances visant l'examen des politiques relatives à la radio, à la télévision, aux nouveaux médias, aux médias ethniques et au service de télévision spécialisée. Il vient de terminer d'importantes audiences de renouvellement de licence concernant le principal groupe de stations de télévision canadiennes, notamment CTV. Aucune instance importante n'étant prévue aujourd'hui ou dans un avenir prochain, rien ne justifie un traitement rapide du projet de loi.
