Traduction de «which madam davidson mentioned earlier » (Anglais → Français) :

One of the recommendations they mentioned, which Madam Davidson mentioned earlier, was that the Conflict of Interest Commissioner and your particular responsibilities under DPOHs be combined under one authority.
Elle a notamment recommandé, comme l'indiquait précédemment Mme Davidson, que l'on combine sous l'égide d'une seule instance les responsabilités de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et les vôtres relativement aux titulaires d'une charge publique désignée.

As a result, the Commonwealth provides Canada with ready access to membership representing 2.1 billion people or about a third of the world's population, much as our membership in La Francophonie — which Madam Chair mentioned earlier — provides access to 75 states and governments with shared values and French as a common language.
C'est en fonction de cette réalité que le Commonwealth donne au Canada un accès facile à des pays membres qui totalisent 2,1 milliards de personnes ou environ le tiers de la population mondiale. C'est un avantage similaire, d'ailleurs, à celui que procure l'appartenance du Canada à la Francophonie — madame la présidente y faisait référence tout à l'heure —, donnant accès à notre pays à 75 États et gouvernements, ayant des valeurs partagées et dans ce cas le français comme langue commune.

As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.
Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.

The methanol car which as was mentioned earlier is still somewhat a theoretical possibility is handicapped by the higher vehicle costs but does become competitive at least vis-à-vis diesel powered vehicles if all excise taxes are removed.
Les véhicules au méthanol qui, comme cela a été indiqué plus haut, sont encore une possibilité plutôt théorique, sont handicapés par leur prix d'achat plus élevé, mais ils deviennent compétitifs, au moins par rapport aux véhicules à moteur diesel, si tous les droits d'accises sont supprimés.

I would like to take a moment to underline the areas where we believe that Bill S-212 may not take into account the amendments made by or the policy expressed in Bill C-16, which is also known as the Environmental Enforcement Act and which, as I mentioned earlier, was before you recently and received Royal Assent on June 18 of this year.
J'aimerais prendre quelques minutes pour montrer que, à notre avis, le projet de loi S-212 ne tient pas toujours compte des modifications proposées dans le projet de loi C-16, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, ou de l'esprit de cette loi; j'ai indiqué plus tôt que vous avez récemment étudié ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 18 juin de l'année en cours.

holders of certificates mentioned in point 2 of Annex VII attesting that the holder completed a training which satisfies the minimum requirements listed in Articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40, or 44 respectively, but which started earlier than the reference dates of the qualifications listed in points 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2, 5.6.2 of Annex V.
titulaires de certificats mentionnés à l’annexe VII, point 2, attestant que le titulaire a accompli une formation qui satisfait aux exigences minimales figurant dans les articles 24, 25, 31, 34, 35, 38, 40 ou 44 respectivement mais qui a commencé avant les dates de référence indiquées sur les titres énumérés à l’annexe V, points 5.1.3, 5.1.4, 5.2.2, 5.3.2, 5.3.3, 5.4.2, 5.5.2 et 5.6.2.

All of this is taking place on the basis of the common position adopted in June 2001, which I mentioned earlier, which, if necessary, could be supplemented by a more detailed action plan or, when appropriate, through an updating or refining of its terms depending on the progress of the process.
Tout ceci se fait sur la base de la position commune de juin 2001, que j'ai mentionnée précédemment, laquelle pourrait être assortie, en cas de nécessité, d'un plan d'action plus détaillé ou, le cas échéant, faire l'objet d'une mise à jour et d'une spécification de ses termes en fonction de l'avancement du processus.

Third, CMI was responsible for introducing a modern regime of liability for the maritime carriage of passengers which, as I mentioned earlier, was introduced as Bill C-59 in the last Parliament and which, I hope, the government will soon reintroduce in this chamber.
Troisièmement, le CMI a mis en place un régime moderne de responsabilité pour le transport maritime des voyageurs, qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, a été présenté comme projet de loi C-59 au cours de la dernière législature et qui, je l'espère, sera présenté de nouveau au Sénat par le gouvernement.

As mentioned earlier, the regional aid framework authorises the offsetting of the extra transport costs which hamper the development of local industries.
Comme mentionné précédemment, l'encadrement des aides à finalité régionale autorise la compensation des surcoûts de transport qui entravent le développement des industries locales.

These frameworks provide a stable investment climate for the pharmaceutical industry, which would further encourage R and D which, as I mentioned earlier, plays a vital role in the Canadian economy.
Ces lois-cadres garantissent l'établissement d'un climat d'investissement stable pour l'industrie pharmaceutique, ce qui favorisera davantage la R-D qui, comme je l'ai dit plus tôt, joue un rôle vital dans l'économie canadienne.