Traduction de «which lundbeck transferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

value at which it is transfered
valeur d'apport

court of the country to which transfer is made
juridiction du pays de transfert

price at which the asset is transferred
prix du transfert de l'actif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the present case other important factors were also taken into consideration, namely: the fact that the value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market; the fact that Lundbeck could not have obtained the limitations on entry through enforcement of its process patents, the obligations on the generic undertaking in the agreement going beyond the rights granted to holders of process patents; and the fact that the agreement contained no commitment from Lundbeck to refrain from infringement proceedings if the generic undertaking entered the market with generic citalopram after expiry of the agreement.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.

The value which Lundbeck transferred took into consideration the turnover or the profit the generic undertaking expected if it had successfully entered the market.
La valeur transférée par Lundbeck tenait compte du chiffre d’affaires ou du bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser au cas où il aurait réussi son entrée sur le marché.

What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.
Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.