Vertaling van "which legislative discussions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

item for which approval by the Council is possible without discussion
point pour lequel une approbation est possible sans débat

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Endangered Species Legislation in Canada: A Discussion Paper
La législation sur les espèces en péril au Canada : un document de travail.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This pledging exercise aims to bridge the gap between the ongoing resettlement schemes and the adoption of the Commission's proposal on a new resettlement framework on which legislative discussions are ongoing.
Cet exercice d'offres de places vise à assurer la transition entre les programmes de réinstallation en cours et l'adoption de la proposition de la Commission relative à un nouveau cadre pour la réinstallation, actuellement débattue par les colégislateurs.

Improving and simplifying Community legislation is also largely the responsibility of the Community's legislative authority, i.e. the European Parliament and the Council, which, strictly speaking, exercise their prerogatives mainly during the discussion and adoption procedure.
L'amélioration et la simplification de l'environnement réglementaire communautaire relèvent également en grande partie de la responsabilité de l'autorité législative de la Communauté, à savoir le Parlement européen et le Conseil, qui exercent leurs prérogatives principalement durant le processus de discussion puis d'adoption stricto sensu.

In addition there are a number of wider issues where the Commission believes that it will be useful to discuss with respect to the common legislation which will help to evaluate their efficacity and identify practice which might be useful in other national situations.
En outre, la Commission estime qu'il sera utile d'examiner plusieurs autres questions plus vastes touchant à la législation commune, ce qui permettra d'en mesurer l'efficacité et d'identifier les pratiques qui pourraient être utiles dans d'autres contextes nationaux.

Each year, the Council, the Parliament and the Commission now discuss the EU's legislative priorities and agree together on their top priorities for the upcoming year, which are set out in an annual Joint Declaration.
Chaque année, le Conseil, le Parlement et la Commission discutent désormais des priorités législatives de l'UE et fixent ensemble les principales priorités pour l'année à venir, qui sont présentées dans une déclaration commune annuelle.

Leaving aside Committees of the Whole, which are discussed in detail in Chapter 19, there are several distinct types of committees: standing, legislative, special, joint and sub-committees.
Mis à part les comités pléniers, étudiés en détail au chapitre 19, on distingue plusieurs types de comités : permanents, législatifs, spéciaux, mixtes et sous-comités.

The term actual loss or damage does not include loss of income that a licensed commercial fisherman may recover under section 42(3) of the Fisheries Act.38 Also, the costs and expenses that are recoverable by the federal government or a provincial government under Bill C-22 and which are discussed in this section of the Legislative Summary are not recoverable under section 42(1) of the Fisheries Act.
L’expression « pertes ou dommages réels » ne tient pas compte des revenus perdus qu’un pêcheur commercial titulaire d’une licence pourrait récupérer en vertu du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches38. Par ailleurs, les frais recouvrables par le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial aux termes du projet de loi, et dont il est question ici, ne sont pas recouvrables sous le régime du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.

Also, could we have a specific confirmation from the minister of trade that the amendment to this legislation, which was discussed earlier in the debate, as proposed by the hon. member for Kings—Hants, will in fact be accepted by the government at committee stage of this bill?
De plus, le ministre du Commerce pourrait-il nous confirmer que l'amendement au projet de loi dont on a discuté plus tôt dans le débat, l'amendement présenté par le député de Kings—Hants, sera approuvé par les ministériels à l'étape de l'étude en comité du projet de loi?

One of my recommendations this year, which I discussed with the minister, who said he was ready to consider or discuss it, is that we need legislation that covers the entire Air Canada family.
Une des mes recommandations de cette année, dont j'ai discuté avec le ministre, qui s'est dit prêt à la considérer ou à en discuter, c'est qu'il est nécessaire qu'il y ait une loi qui couvre toute la famille d'Air Canada.

I don't think, in a general course, to be perfectly frank, a lot of that information is discussed or disclosed, but I know from my own experience sitting in committees like the finance committee, where we reviewed in camera proposed changes to the Bank Act or to other sensitive legislation, there may well have been cases in which we discussed things in private that needed to be kept confidential in the interest of the broad public policy, not in the interest of the government or anyone else.
Pour être bien honnête, je pense que, dans l'ensemble, on ne divulgue pas beaucoup d'informations, mais je sais, pour avoir siégé à des comités comme celui des finances, qui a examiné à huis clos les modifications proposées à la Loi sur les banques et d'autres lois de nature délicate, qu'il y a des cas où nous avons discuté de questions qui devaient rester confidentielles dans l'intérêt public, et non dans l'intérêt du gouvernement ou de quelqu'un d'autre.

Key examples in the regulatory field include the review of the EU's pharmaceutical legislation currently being discussed by Council and European Parliament, and more recently, the Commission's proposal for the new Chemical legislation which was significantly revised after a public consultation and a thorough impact assessment.
Les exemples clés en matière de domaine réglementaire incluent l'analyse de la législation communautaire sur les produits pharmaceutiques actuellement en discussion au Conseil et au Parlement Européen, et plus récemment, la proposition de la Commission pour une nouvelle législation sur les produits chimiques revue suite à une large consultation publique et une analyse d'impact approfondie.