Traduction de «which legislated tougher » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;
24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;

27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;
27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;

To that effect, we've succeeded in implementing legislation to ensure adequate sentences, such as our comprehensive Tackling Violent Crime Act, which legislated tougher jail time for serious gun crimes, increased the age of protection from 14 to 16 years to better protect our youth from adult sexual predators, and provided strong penalties for alcohol-impaired driving.
C'est pourquoi nous avons réussi à mettre en oeuvre des mesures législatives visant à prévoir des peines adéquates, comme notre Loi générale sur la lutte contre les crimes violents, qui a alourdi les peines de prison pour les crimes graves associés aux armes à feu, fait passer de 14 à 16 ans l'âge à laquelle les jeunes sont protégés, pour mieux les protéger contre les prédateurs sexuels adultes, et qui renforçaient les peines pour la conduite avec facultés affaiblies.

I wonder if the member could tell us about some of the other important criminal justice legislation that is before this House today, such as Bill C-26, the tougher penalties for child predators act, and Bill C-32, the victims bill of rights act, which we hope to debate later this evening.
Il a joué un rôle important pour que ce projet de loi soit présenté, et nous devons tous l'en féliciter. Le député pourrait-il nous parler des autres importants projets de loi de justice pénale qui sont soumis à la Chambre aujourd'hui, comme le projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, ainsi que le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, dont nous espérons débattre ce soir?

They want us to legislate tougher fuel efficiency standards for vehicles and caps for big polluters. They want the House to support Bill C-311, Climate Change Accountability Act, which has now passed three readings in the House.
Enfin, ils demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.

17. Welcomes the Commission's pledge to ensure better application of existing law; calls on the Commission to adopt the broadest possible approach using all instruments: tougher sanctions, minimum requirements for the quality of preventive services and work inspection, better assessments of legislative implementation, exchange of best practice, strengthening the culture of prevention, greater involvement of employees in the workplace, etc.; stresses the importance of systematically evaluating the implementation of legislation at European level and creating a method of examining and discussing the national reports which must constitute a basis for future policy-making;
17. se félicite de l'engagement de la Commission d'assurer une meilleure application de la législation en vigueur et invite celle-ci à utiliser l'ensemble des instruments dans le cadre de la démarche la plus large possible: sanctions renforcées, exigences minimales de qualité des services de prévention et d'inspection du travail, meilleure évaluation de la mise en œuvre de la législation, échange de bonnes pratiques, renforcement de la culture de la prévention, participation accrue des travailleurs sur le lieu de travail, etc.; souligne l'importance d'une évaluation systématique de la mise en œuvre de la législation au niveau européen, et de la création d'une méthode d'examen et de discussion des rapports nationaux qui doivent fonder la politique future à mener;

On the one, hand members are debating bills which concern tougher sentencing, stricter parole legislation and capital punishment for criminals because that is what Canadians are demanding.
D'un côté, les députés débattent de projets de loi qui prévoient des peines plus sévères, un durcissement de la Loi sur la libération conditionnelle et la peine capitale pour les criminels parce que c'est ce qu'exigent les Canadiens.

This decrease applies to most offences, including violent crimes which seemingly would justify a tougher approach and legislation, especially sexual assault, for which the rate fell by nearly 1%, robbery, which dropped 8%, and homicide 9%.
Cette baisse était valable à l'égard de la plupart des infractions, notamment les infractions pour les crimes violents qui sembleraient justifier une attitude et une législation plus musclées en la matière, notamment pour les crimes d'agression sexuelle où le taux avait diminué de près de 1 p. 100, de vol qualifié où le taux avait diminué de 8 p. 100, et celui d'homicide qui avait diminué de 9 p. 100.