Traduction de «which ispa funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Emergency fund for veterinary complaints and other animal contaminations which are a risk to public health
Fonds d'urgence vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique

funds received from the government agency which owns
apport de fonds par l'administration propriétaire

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During 2004, the Commission carried out a fourth cycle of system audits in the beneficiary countries to assess the adequacy of the systems and procedures established for the management and control of ISPA funds and their compliance with requirements which are close to those applicable to the Cohesion Fund and the Structural Funds.
Au cours de l'année 2004, la Commission a effectué un quatrième cycle d'audits des systèmes des pays bénéficiaires afin d'évaluer l'adéquation des systèmes et procédures mis en place pour la gestion et le contrôle des fonds de l'ISPA ainsi que leur conformité avec des exigences proches de celles applicables au Fonds de cohésion et aux Fonds structurels.

In the environment sector, a total of 9 projects, of which 3 are for TA, were approved for ISPA funding in 2001 and a total of 2 projects were approved in the transport sector, which includes 1 TA measure.
Dans le secteur de l'environnement, 9 projets, dont 3 d'assistance technique, ont été jugés éligibles à un financement de l'ISPA en 2001 et 2 projets ont été approuvés dans le secteur du transport, dont une mesure d'assistance technique.

Starting in 2001, Delegations reinforced their capacity for endorsement by recruiting specialised staff paid from the ISPA budget whereas expertise in national authorities has gradually been build up through ISPA funded training measures in which Delegations' procuring staff usually participated as well.
En 2001, les délégations ont commencé à renforcer leur potentiel administratif en recrutant du personnel spécialisé rémunéré par ISPA et chargé de l'approbation des dossiers, tandis que le savoir-faire des autorités nationales a été graduellement consolidé via des formations financées par ISPA, formations auxquelles participait aussi le personnel concerné des délégations.

- hence, the establishment of effective co-operation with the major lending institutions, the availability of ISPA funds enabling Banks and IFIs to finance projects which would otherwise not have gone ahead,
- la création d'une coopération efficace avec les grandes institutions de prêt, vu que la disponibilité des fonds d'ISPA permet aux banques et aux IFI de financer des projets qui, autrement, n'auraient pas eu le feu vert,

Accordingly, the Commission required that each candidate country prepare an ISPA strategy for transport, outlining the manner in which ISPA funds would be used, the framework of analysis for the projects, and the selection of priorities for the use of this instrument.
En conséquence, la Commission avait demandé à chacun des pays candidats d'élaborer une stratégie dans le cadre d'ISPA pour les transports, en précisant de quelle manière les fonds ISPA seraient utilisés, quel serait le cadre d'analyse des projets et quelles seraient les priorités retenues pour l'utilisation de cet instrument.