Traduction de «which is currently under discussion would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe that the agreements on which this bill rests fail the test of finality and affordability and as such have serious consequences for Bill C-6, which is currently under discussion.
Je crois que les ententes sur lesquelles ce projet de loi repose ne respectent pas les critères du caractère définitif et de l'abordabilité et cela a ainsi de graves conséquences pour le projet de loi C-6 dont nous sommes maintenant saisis.

The final result of the amendment which is currently under discussion would then be:
Le résultat final de l’amendement actuellement en cours de discussion serait dès lors:

The corporation responded by saying, “Management agrees that access to infrastructure is key to realizing half of the benefits set out in the medium term investment plan..Management agrees with the recommendation” and “has prepared an assessment of the impact of not increasing frequency in the Quebec City-Windsor corridor.An alternative plan was developed to mitigate the impact of not realizing the benefit of additional frequencies in the Quebec City-Windsor corridor” and this “alternative plan was incorporated into the 2009-2013 corporate plan, which is currently under discussion with the representatives” of the Department of Transport.
Voici la réponse de la société: « La direction convient que l'accès aux voies ferrées est essentiel pour réaliser la moitié des avantages du plan d’investissement à moyen terme.La direction souscrit à la recommandation.et a préparé une évaluation de l'impact sur les besoins en financement de la société de ne pas augmenter la fréquence des trains dans le corridor Québec-Windsor. Un plan de rechange a été élaboré pour atténuer l'impact de ne pas réaliser l'avantage que constitue l'augmentation des fréquences des trains dans le corridor Québec-Windsor.Ce plan de rechange a été incorporé à l'ébauche du plan d'entreprise 2009-2013 qui fait présentement l'objet de discussions avec les représentants du ministère des Transports».

Such meetings were held under the Austrian and German Presidencies. The role of the national parliaments will be strengthened under the new Treaty currently under discussion within the Intergovernmental Conference.
Ces réunions ont eu lieu sous les présidences autrichienne et allemande.Le nouveau traité en cours de discussion au sein de la Conférence intergouvernementale renforcera le rôle des parlements nationaux.

The third element is the proposed new EU financial framework for the period following 2006, which is currently under discussion.
Le troisième élément est le nouveau cadre financier proposé pour l’UE pour après 2006, qui est en cours de discussion.

Nine: placing in reserve the appropriations intended for subsidies under the former Chapter A-30, in the absence of legal bases, which are currently under discussion.
Neuvièmement, la mise en réserve des crédits prévus pour les subventions au titre de l’ancien chapitre A-30, en l’absence de bases légales, lesquelles sont actuellement à l’examen.

No. The Commission considers that the proposal would not create significant additional difficulties for the candidate countries in comparison with the excise duty rates on energy products which are currently under discussion in the Council on the basis of the Commission's 1997 energy tax proposal.
Non. Aux yeux de la Commission, la proposition n'engendrerait pas de difficultés supplémentaires considérables pour les pays candidats au regard des taux d'accise sur les produits de l'énergie qui font l'objet actuellement de discussions au Conseil sur la base de la proposition de taxe sur l'énergie de 1997 formulée par la Commission.

In the context of the preparation for Stockholm, I would like to underline two important files which are currently under discussion in your committee.
Dans le cadre de la préparation du sommet de Stockholm, je tiens à attirer votre attention sur deux dossiers importants qui sont actuellement examinés par votre commission.

The EAP Sub-committee has developed a draft general policy on contaminated sites, which is currently under discussion; however, it has not established any departmental deadlines, including one for the implementation of the inventory template.
Le Sous-comité du PRE a préparé une ébauche de politique générale sur les lieux contaminés qui fait actuellement l'objet de discussions; toutefois, il n'a pas établi de dates limites pour le ministère, ni de date pour la mise en oeuvre du modèle d'inventaire.