Traduction de «which interchange fees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

bilateral interchange fee agreement
accord de commission interbancaire bilatéral

interchange fee
commission d'interchange | commission interbancaire

interchange fee
commission d'interchange [ frais d'interchange | cotisation d'interchange ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Drug Interchangeability and Dispensing Fee Act
Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In April 2015 the EU's Council of Ministers and the European Parliament adopted the Interchange Fee Regulation, which from December 2015 on will cap interchange fees for cards issued and used in Europe (maximum of 0.20% for debit cards and 0.30% for credit cards).
En avril 2015, le Conseil de ministres de l'UE et le Parlement européen ont adopté le règlement relatif aux commissions d'interchange, qui, à compter de décembre 2015, plafonnera les commissions d'interchange des cartes émises et utilisées en Europe (à 0,2 % maximum pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit).

An investigation into Visa Inc'. s (which is a separate legal entity to Visa Europe) inter-regional interchange fees is currently ongoing.
Une enquête relative à Visa Inc (qui est une entité juridique distincte de Visa Europe) concernant ses commissions d'interchange interrégionales est en cours.

In relation to the interchange fee cap calculated on the annual average transaction value within one payment card scheme, it is sufficient that a payment service provider participates in a payment card scheme (or some other type of agreements among payment service providers) in which, for all domestic debit card transactions, a weighted average interchange fee of no more than the 0,2 % is applied.
En ce qui concerne le plafonnement des commissions d'interchange calculé sur la valeur annuelle moyenne des opérations dans un schéma de cartes de paiement unique, il suffit qu'un prestataire de services de paiement participe à un schéma de cartes de paiement (ou à d'autres types d'accords entre prestataires de services de paiement) dans lequel, pour toutes les opérations nationales par carte de débit, une commission d'interchange moyenne pondérée de 0,2 % au maximum est appliquée.

the development of cross-border acquiring and its effect on the single market, comparing the situation for cards with capped fees and cards which are not capped, to consider the possibility of clarifying which interchange fee applies to cross-border acquiring.
le développement de l'acquisition transfrontalière et son effet sur le marché unique, en comparant la situation pour les cartes dont les commissions sont plafonnées et celle pour les cartes dont les commissions ne sont pas plafonnées, afin d'envisager la possibilité de clarifier quelle commission d'interchange s'applique à l'acquisition transfrontalière.

However, taking into account the specificities which exist for such three party schemes, it is appropriate to allow for a transitional period during which Member States may decide not to apply the rules concerning the interchange fee cap if such schemes have a very limited market share in the Member State concerned.
Toutefois, compte tenu des spécificités existant pour ce type de schémas tripartites, il convient de prévoir une période transitoire durant laquelle les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les règles relatives au plafonnement des commissions d'interchange si ces schémas ne représentent qu'une très faible part de marché dans l'État membre concerné.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

Many four party payment card schemes use an explicit interchange fee, which is mostly multilateral.
De nombreux schémas de cartes de paiement quadripartites utilisent une commission d'interchange explicite, la plupart du temps multilatérale.

The "Regulation on Interchange Fees for Card-based Payment Transactions", which largely follows a Commission proposal from July 2013, will also give more freedom of choice to retailers, enhance transparency for card transactions, and pave the way for innovative payment technologies to be rolled out.
Le règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, qui s’inspire largement d’une proposition présentée par la Commission en juillet 2013, offrira également une plus grande liberté de choix aux détaillants, améliorera la transparence des opérations par carte et permettra le déploiement de technologies de paiement innovantes.

The MasterCard MIF decision follows the Commission's sector inquiry into retail banking in 2005 and 2006 (see IP/07/114 and MEMO/07/40), which found that interchange fee agreements might stand in the way of a more cost-efficient payment cards industry and of the creation of a Single Euro Payments Area (SEPA).
La décision relative aux CMI de MasterCard fait suite à l’enquête sectorielle menée par la Commission dans le domaine de la banque de détail en 2005 et 2006 (voir IP/07/114 et MEMO/07/40), qui a permis de conclure que les accords sur les commissions d’interchange risquaient d’entraver l’amélioration de la rentabilité du secteur des cartes de paiement et la création d'un espace unique de paiement en euros (SEPA).

The Reserve Bank of Australia finds that lowering interchange fees by regulation has the effect of reducing the margins between the interchange fee, which is paid by the acquirer to the issuer, and the merchant discount, which is the discount that the acquirer charges the merchant.
La Reserve Bank d'Australie estime que faire baisser les frais d'interchange par voie de réglementation réduit l'écart qui existe entre les frais d'interchange, versés par l'établissement acquéreur à l'établissement émetteur, et l'escompte du marchand, qui est l'escompte que l'établissement acquéreur demande au marchand.