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Vertaling van "which individual professions had opened " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In 2004 the Commission initiated a structured dialogue with European professional bodies. It noted that a willingness to accept reform depended on the extent to which individual professions had opened up and been regulated. It found that most progress over the last few years has been achieved in countries which had a structured programme of pro-competitive regulatory reform. The Commission considered it encouraging that over a third of Member States had reported that analyses were under way. In the other seven countries the reform process was very slow to get off the ground.

En 2004, la Commission a instauré un dialogue structuré avec les organisations professionnelles européennes, ce qui lui a permis de constater que la réceptivité à l'égard des réformes variait en fonction du degré d'ouverture et de réglementation déjà atteint par la profession considérée. Ces dernières années, des progrès ont surtout été faits, de l'avis de la Commission, dans les pays qui disposent d'un programme structuré de réformes visant à favoriser la concurrence. La Commission juge encourageant de constater que plus d'un tiers des États membres signalent qu'un travail d'analyse est en cours. Dans les sept autres pays, le processus ...[+++]


In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) t ...[+++]

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sou ...[+++]


After the initial granting of a PSC and provided that the individual has had uninterrupted service with a national administration or the GSC and has a continuing need for access to EUCI, the PSC shall be reviewed for renewal at intervals not exceeding 5 years for a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET clearance and 10 years for SECRET UE/EU SECRET and CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL clearances, with effect from the date of notification of the outcome of the last security investigation on ...[+++]

Après la première délivrance d'une HSP et pour autant que l'intéressé ait accompli une période de service ininterrompue auprès d'une administration nationale ou du SGC et qu'il ait toujours besoin d'avoir accès aux ICUE, l'HSP est réexaminée en vue de son renouvellement dans un délai ne dépassant pas cinq ans pour une habilitation TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et dix ans pour une habilitation SECRET UE/EU SECRET ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL avec effet à compter de la date de notification des conclusions de la dernière enquête de sécurité sur laquelle elle était fondée.


On 23 November 2005 the Commission told the European Parliament's Committee on Petitions that pursuant to the inquiry procedure (2004/2080) which it had opened in response to earlier questions tabled by the present author in February 2004 (P-0494/04) and May 2005 (H-0412/05 ), it had received all the information which it had requested from Spain concerning the excavation of the M-30 which is proceeding under the auspices of the Madrid city authorities.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04) et de mai 2005 (H-0412/05 ). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30.


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On 23 November 2005 the Commission told the European Parliament's Committee on Petitions that pursuant to the inquiry procedure (2004/2080) which it had opened in response to earlier questions tabled by the present author in February 2004 (P-0494/04 ) and May 2005 (H-0412/05 ), it had received all the information which it had requested from Spain concerning the excavation of the M-30 which is proceeding under the auspices of the Madrid city authorities.

Un dossier d’information (2004/2080) a été ouvert pour faire suite aux questions présentées par l’auteur de la présente question aux mois de février 2004 (P-0494/04 ) et de mai 2005 (H-0412/05 ). Le 23 novembre 2005, dans le cadre de ce dossier, la Commission a affirmé devant la commission des pétitions que l’Espagne lui avait fourni toutes les informations requises au sujet de la construction, autorisée par le Gouvernement de la Communauté de Madrid, du tunnel de la M-30.


In 2002, following major floods in Central Europe, the EUSF was created in order to respond to such events within the EU and countries which had opened accession negotiations.

En 2002, à la suite d’importantes inondations en Europe centrale, le FSUE a été créé afin de réagir à ces événements au sein de l’UE et des pays qui avaient entamé des négociations d’adhésion.


If we are truly to bring about the idea of the single market, and if we are truly to live up to the principles of the freedom of movement of persons, than we must dismantle these barriers, which we can see are not so much at a European Union institution level but are actually at Member State level and indeed in some Member States at the level of certain individual professions.

Si nous voulons vraiment concrétiser l'idée du marché unique, et si nous voulons vraiment respecter le principe de la libre circulation des personnes, nous devons démanteler ces obstacles, dont nous pouvons voir qu'ils ne se situent pas vraiment au niveau des institutions européennes mais bien à celui des États membres et parfois même, dans certains États membres, de certaines professions.


If we are truly to bring about the idea of the single market, and if we are truly to live up to the principles of the freedom of movement of persons, than we must dismantle these barriers, which we can see are not so much at a European Union institution level but are actually at Member State level and indeed in some Member States at the level of certain individual professions.

Si nous voulons vraiment concrétiser l'idée du marché unique, et si nous voulons vraiment respecter le principe de la libre circulation des personnes, nous devons démanteler ces obstacles, dont nous pouvons voir qu'ils ne se situent pas vraiment au niveau des institutions européennes mais bien à celui des États membres et parfois même, dans certains États membres, de certaines professions.


(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual ...[+++]

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; ...[+++]


Those guarantees had not been notified to the Commission and would have to be added to the aid for which the Commission had opened the proceeding.

Ces garanties n'avaient pas été notifiées à la Commission et auraient dû figurer parmi les aides ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure.




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Date index: 2023-09-10
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