Traduction de «which includes anti-scab » (Anglais → Français) :

As part of an integrated approach which will include new Commission anti-fraud and anti-corruption strategies, this Communication responds to the challenge by setting out the line which will guide the Commission in the protection of EU public money against all forms of criminal conduct, including fraud.
La présente communication, qui s’inscrit dans une approche intégrée qui inclura les nouvelles stratégies antifraude et anticorruption de la Commission, répond à ce défi en définissant la ligne qu’entend suivre la Commission pour protéger les fonds publics européens contre toutes les formes d’agissements criminels, fraude comprise.

The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.
L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.

The Annual Activity Report is the reporting tool which explains what each Service has achieved that year, including how it has improved its management and control systems and financial management, including anti-fraud issues.
Dans le rapport d'activité annuel, chaque service indique ses réalisations de l'année concernée, notamment les améliorations qu'il a apportées aux systèmes de gestion et de contrôle et à sa gestion financière, y compris en matière de lutte contre la fraude.

The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Community, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs; customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods; and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.
Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, déchargement et coûts accessoires; droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice.

3812 | Prepared rubber accelerators; compound plasticisers for rubber or plastics, not elsewhere specified or included; anti-oxidising preparations and other compound stabilisers for rubber or plastics | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 50 % of the ex-works price of the product | |
3812 | Préparations dites "accélérateurs de vulcanisation"; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

This includes, inter alia, floor coatings and floor paints; products which are tinted by distributors at the request of amateur or professional decorators; tinting systems; decorative paints in liquid or paste formulas which may have been pre-conditioned, tinted or prepared by the manufacturer to meet consumers needs, including wood paints, wood and decking stains, masonry coatings and metal finishes (excluding anti-corrosion finishes and primers) as well as primers (and undercoats) of such product systems.
Entrent notamment dans cette catégorie les revêtements pour sols et les peintures pour sols; les produits de base teintés par le distributeur à la demande des décorateurs professionnels ou amateurs; les systèmes à teinter; les peintures décoratives liquides ou sous forme de pâte, éventuellement préconditionnées, teintées ou préparées par le fabricant pour répondre aux besoins des consommateurs, y compris les peintures pour bois, les teintures pour bois et revêtements de pont, les revêtements pour maçonnerie et les couches de finition pour métal (à l’exception des couches de finition et des primaires anticorrosion), ainsi que les primaires (et sous-couches) de tels systèmes de produits.

Moreover, where the interests of the injured Party call for immediate action, that Party may, after informing the ECSC/Turkey Joint Committee, introduce interim protective measures which may include anti-dumping duties.
En outre, lorsque l'intérêt de la partie lésée nécessite une action immédiate, cette partie peut, après en avoir informé le comité mixte CECA/Turquie, instituer des mesures de protection provisoires, y compris des droits antidumping.

In particular, if any of the provisions of the Annex cannot be implemented for economic, technical (including anti-seismic or architectural) reasons, the alternative solutions adopted must ensure the overall minimum safety standard which the provisions of that Annex are designed to establish.
En particulier, dans le cas où l'une ou l'autre des dispositions de l'annexe ne peut pas être appliquée, pour des raisons économiques, y compris antisismiques, ou architecturales, les solutions de rechange adoptées doivent assurer le respect du niveau minimum global de sécurité que visent à établir les dispositions de l'annexe.