Vertaling van "which impose disproportionate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes
réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission, therefore, envisages proposing in the coming weeks a clarification of the application of posting conditions to road transport as well as effective enforcement measures which do not impose disproportionate administrative burdens on companies operating in the sector or on their workers.
La Commission envisage donc de proposer, au cours des prochaines semaines, une clarification de l'application des conditions de détachement dans le domaine des transports routiers, ainsi que des mesures d'exécution concrètes qui n'imposent pas de contraintes administratives disproportionnées aux entreprises opérant dans le secteur ni à leurs travailleurs.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d’imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, administrative and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings and family businesses, which are the drivers of sustainable and inclusive growth, and the source of 85% of all new jobs in the European Union.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés ainsi que des contraintes administratives et juridiques tels qu'ils contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises et d'entreprises familiales, qui constituent les moteurs d'une croissance inclusive et durable et sont à l'origine de la création de 85 % des nouveaux emplois au sein de l'Union européenne.

Central to this is the need to create the right regulatory environment, by removing unnecessary barriers which impose disproportionate costs on businesses and inhibit their ability to grow, create jobs and compete globally.
Compte tenu de ces éléments, il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire approprié, en supprimant les barrières inutiles qui imposent des coûts démesurés aux entreprises et les empêchent de se développer, de créer des emplois et de concurrencer les autres entreprises à l'échelle internationale.

In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.
Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.

A trader's effort is disproportionate if it imposes costs on him which, in comparison with the price reduction or the rescission of the contract, are excessive, taking into account the value of the goods if there was no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.
L'effort d'un professionnel est disproportionné s'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.

These exclusions should be largely based on existing criteria and reflect the principle of taxation at the place of consumption, while not imposing disproportionate administrative burdens upon certain traders, which requires value added tax obligations to be simplified by measures such as the introduction of a 'one-stop scheme'.
Celles–ci devraient essentiellement s’appuyer sur les critères existants et refléter le principe de l’imposition au lieu de consommation, tout en ne faisant pas peser de fardeau administratif disproportionné sur certains opérateurs, ce qui suppose de simplifier les obligations de TVA par des mesures telles que la mise en place d'un dispositif de "guichet unique".

The Directive’s provisions come into play to prohibit commercial practices which are likely to deceive the average consumer (such as ‘bait’ advertising and marketing of air fares), and practices which constitute aggressive conduct (such as onerous and disproportionate non-contractual barriers imposed on consumers who wish to exercise a contractual right to terminate a contract).
Les dispositions de la directive entrent en jeu pour interdire les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur moyen (publicité «appât» et communication des tarifs des passagers) et celles constitutives d’une conduite agressive (obstacles non contractuels importants ou disproportionnés imposés aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leur droit contractuel de mettre fin au contrat).

20. Welcomes an inventory of existing contractual rules at national level for the protection of consumers in retail financial services, and urges the Commission to take legal action against Member States which impose disproportionately severe rules on services freely available in other Member States;
20. approuve le principe d'un inventaire des règles contractuelles régissant sur le plan national la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail et prie instamment la Commission d'engager des actions juridictionnelles contre les États membres qui imposent une réglementation d'une rigueur disproportionnée aux services librement accessibles dans d'autres États membres;