Traduction de «which i table today would » (Anglais → Français) :

Senator Ghitter: I take it the surplus position of that account which, as you mentioned, was tabled today, would be in excess of the $5 billion?
Le sénateur Ghitter: Je crois comprendre que le surplus de ce compte qui, comme vous l'avez signalé, a été déposé aujourd'hui, dépassera 5 milliards de dollars?

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

There would have been a currency war in Europe, with terrible consequences which we would still be feeling today.
Il y aurait eu en Europe une guerre des devises aux effets dévastateurs qui perdureraient jusqu'à aujourd'hui.

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.
Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.

The legislation which I table today would make Internet service providers more responsible for the content that is being transmitted to their customers.
La mesure législative que je dépose aujourd'hui ferait en sorte que les fournisseurs d'accès Internet auraient une plus grande responsabilité par rapport au contenu transmis à leurs clients.

Honourable senators, I give that preamble in order to ask the Leader of the Government in the Senate whether the government would entertain pre-study of the Public Safety Bill, which was tabled today in the House of Commons.
Honorables sénateurs, cela étant dit, je voudrais demander au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement n'est pas disposé à autoriser une étude préliminaire du projet de loi sur la sécurité publique déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.

The story quotes extensively from the report which was tabled today by Senator Kolber who is Chair of the Banking Committee.
L'article cite abondamment le rapport qui a été déposé aujourd'hui par le sénateur Kolber, qui est le président du Comité des banques et du commerce.

A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]
Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].

In the tenth report which he tabled today, the concluding paragraph advises that the committee is concerned about the potential massive loss of public service personnel in coming years.
Le dernier paragraphe du dixième rapport qu'il a déposé aujourd'hui nous apprend que le comité craint une perte massive possible de personnel dans la fonction publique au cours des prochaines années.

It is expected that a Community patent would significantly reduce translation and related costs, which are today a major element of cost of the European patent and deterrent for patenting especially for SMEs.
On s'attend à ce qu'un tel brevet communautaire réduise sensiblement les coûts de traduction et frais connexes qui représentent aujourd'hui une partie très importante du coût du brevet européen et sont donc dissuasifs, surtout pour les PME.