Vertaling van "which i have just cited " (Engels → Frans) :

3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 of this Article shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 du présent article communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

The European Community and its Member States have played an active role in the UN Forum on Forests (UNFF), which was established in 2000, and have committed themselves to implementing provisions of other international agreements, conventions and protocols, such as: UNFCCC[3] and its Kyoto Protocol, CBD[4], UNCCD[5], ITTO[6], and CITES[7].
La Communauté européenne et ses États membres ont participé activement au forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), lancé en 2000, et se sont engagés à mettre en oeuvre les dispositions d’autres accords, conventions et protocoles internationaux tels que la CCNUCC[3] et son protocole de Kyoto, la CBD[4], l’UNCCD[5], l’OIBT[6] et la CITES[7].

3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.
3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

The EU's priority at the CITES CoP will be to push the international community to take tangible action to strengthen its efforts to stop ivory trafficking, which is having dramatic impacts on elephant populations.
La priorité de l’Union lors de la prochaine conférence des parties à la CITES sera d'inciter la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour renforcer ses efforts de lutte contre le trafic d’ivoire, qui a des répercussions dramatiques sur les populations d’éléphants.

1. In administrative proceedings for a declaration of invalidity based on a registered trade mark with an earlier filing date or priority date, if the proprietor of the later trade mark so requests, the proprietor of the earlier trade mark shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use has expired at the date of the application for a declaration of invalidity.
1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.

whereas Afghanistan is not only the world’s leading source of opium production and the main supplier to heroin markets in the EU and the Russian Federation, but also one of the world’s leading cannabis producers, according to a recent UNODC report; whereas, however, opium production in Afghanistan has dropped by 23 % in the last two years and by a third since its peak in 2007; whereas UNODC has established that there is a clear correlation between opium cultivation and the territories where the insurgency is in control, and that in the parts of Afghanistan where the government is more able to enforce the law nearly two-thirds of farmers have said they do not grow opium because it is banned – whereas in the southeast, where the authorities’ reach is weaker, just under 40 % of farmers have cited the ban as a reason for not cultivating poppies,
considérant que l'Afghanistan n'est pas seulement la première source de production d'opium au monde et le principal fournisseur des marchés de l'héroïne dans l'Union européenne et la Fédération de Russie, mais qu'elle constitue en outre l'un des principaux producteurs de cannabis au monde, selon un rapport récent de l'ONUDC; considérant toutefois que la production d'opium en Afghanistan a chuté de 23 % au cours des deux dernières années et d'un tiers par rapport au niveau record atteint en 2007; considérant que l'ONUDC a établi qu'il existait un lien manifeste entre la culture de l'opium et les territoires où l'insurrection tient la situation en mains et que dans les régions d'Afghanistan où le gouvernement est davantage à même de faire respecter la loi, près des deux tiers des agriculteurs ont déclaré ne pas produire d'opium du fait qu'il est interdit; considérant que dans le Sud-Est, où les autorité ont moins d'influence, un peu moins de 40 % des agriculteurs ont cité l'interdiction comme raison de ne pas cultiver le pavot,

Germany has provided additional information, including a calculation by the German Institute for Economic Research (DIW) according to which, if BGB had become insolvent, this would have resulted in the loss of between just over 7 000 and just under 10 000 jobs in Berlin (of the 12 200 jobs that existed in Berlin in 2001), whereas, according to the updated plan, the restructuring would lead to a loss of some 3 500 jobs in Berlin by 2006.
L'Allemagne a alors communiqué d'autres informations et notamment un calcul effectué par le Deutsche Institut für Wirtschaftsforschung (DIW). Selon ce calcul, si BGB était devenu insolvable à cette époque, cela aurait entraîné la perte de plus de 7 000 à un peu moins de 10 000 emplois (sur les 12 200 emplois que comptait Berlin en 2001), alors que selon le plan actualisé, la restructuration aurait entraîné la perte d'environ 3 500 emplois à Berlin en 2006.

For instance, if significant competitors on an existing technology market cooperate to develop a new technology which may one day replace existing products, this cooperation is likely to have restrictive effects if the parties have significant market power on the existing market (which would give an incentive to exploit it), and if they also have a strong position with respect to R D. A similar effect can occur, if the major player in an existing market cooperates with a much smaller or even potential competitor who is just about to emerge with a new product/technology which may endanger the incumbent's position.
Par exemple, si d'importants concurrents sur un marché de technologies existant coopèrent afin de mettre au point un nouvelle technique susceptible de remplacer, à terme, des produits existants, cette coopération causera probablement des effets restrictifs si les parties ont un pouvoir de marché important sur le marché existant (ce qui les inciterait à exploiter cette position) et si elles sont aussi en position de force dans le domaine de la recherche et du développement. Des effets similaires sont possibles si la principale entreprise d'un marché existant coopère avec un concurrent beaucoup plus petit, voire avec un concurrent potentiel qui est sur le point de faire son apparition sur le marché avec un nouveau produit ou une nouvelle technique pouvant menacer la position de l'entreprise en place.

As regards the instruments which have been or will be adopted under the Swedish presidency, we can cite, for example, the framework decision on the status of victims, the setting up of the provisional Eurojust unit (which should be replaced in December 2001 by the definitive unit), temporary protection, the civil judicial network and the crime prevention network.
En ce qui concerne les instruments adoptés, ou dont on peut escompter l'adoption sous présidence suédoise, on peut citer par exemple la décision-cadre relative au statut des victimes, la mise en place de l'unité provisoire Eurojust qui devrait être remplacée en décembre 2001 par l'unité définitive, la protection temporaire, le réseau judiciaire civil et le réseau de prévention de la criminalité.