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Liberalized municipality
Municipality in which the market had been liberalized

Vertaling van "which i had already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting

viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse


grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position


liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized

municipalité à marché libéralisé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In the Sandoz case, the Conservatives gave their facilities the green light only a few weeks before the American FDA cited serious contamination problems, which it had already identified in 2009.

Dans le cas de Sandoz, les conservateurs ont donné le feu vert à leurs installations seulement quelques semaines avant que la FDA américaine ne dénote de sérieux problèmes de contamination, des problèmes qu'elle avait déjà soulignés en 2009.


Mr. Speaker, the hon. member for Elmwood—Transcona addressed the main issue to which I had already spoken, which is what the objective is of this bill.

Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona est allé droit au but et a posé la même question que moi, à savoir: quel objectif poursuit-on avec ce projet de loi?


However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.

Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.


Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the initiating Decision.

Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure.


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It should be noted, however, that the majority of transfers correspond to "take back" cases[10], which, for the most part, do not correspond to new asylum applications for the destination Member States, since the applications were already registered in the asylum statistics and the examination of the application had already started.

Il convient toutefois de souligner que la majorité des transferts consistent dans des «reprises en charge»[10] qui, pour la plupart, ne correspondent pas à de nouvelles demandes d'asile dans les États membres de destination, étant donné que ces demandes étaient déjà enregistrées dans les statistiques relatives à l'asile et que leur examen avait déjà commencé.


Senator Cools: Honourable senators, I shall put the following question to Senator Finnerty: How could the Senate adopt an alternative position to that which it had already adopted in previous legislation?

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'aimerais que le sénateur Finnerty me dise comment le Sénat peut adopter une position autre que celle qu'il a déjà adoptée à l'égard de projets de loi précédents.


Our committee will be able to examine not only the general social dimensions of the bill, of which we had already been seized, but also some of the due process issues of the bill.

En plus de se pencher sur les dimensions sociales générales du projet de loi, dont il avait déjà été saisi, notre comité pourrait également examiner les aspects concernant l'application régulière de la loi.


However, a 1995 study(20) financed by the Phare programme on border-crossing bottlenecks had already established the urgent need for assistance at the two border crossings on the CEEC-NIS border which had the longest average waiting times in the whole of central and Eastern Europe: Zahony-Chop (Hungary-Ukraine; 28 hours) and Kukuryki-Kozlovitchi(21) (Poland-Belarus; 24 hours, rising on occasions to five days).

Cependant, une étude réalisée en 1995(20) et financée par le programme Phare consacrée aux goulots d'étranglement aux postes frontières avait déjà mis en évidence la nécessité urgente d'une assistance aux deux postes frontières entre les PECO et les NÉI où la durée moyenne de l'attente était la plus longue de toute l'Europe centrale et orientale: Zahony-Chop (Hongrie-Ukraine, 28 heures) et Kukuryki-Kozlovitchi (Pologne-Belarus, 24 heures, parfois jusqu'à cinq jours)(21).


In approximately half of the large projects examined which were nearing completion or had already been implemented, the project had suffered from delays in the supply of equipment. These delays were due to the Commission's lengthy procurement procedures, the time taken by beneficiaries to approve equipment lists and hold ups in customs clearance in the beneficiary countries.

La moitié environ des grands projets examinés proches de l'achèvement ou déjà mis en oeuvre avaient connu des retards dans la fourniture d'équipements imputables à la lenteur des procédures de passation de marchés de la Commission, au temps nécessaire à l'approbation de listes d'équipements par les bénéficiaires et à des retards de dédouanement dans les pays bénéficiaires. Il en résultait que les équipements ne parvenaient parfois que peu de temps avant la date prévisionnelle d'achèvement du projet, ou même après.


In a case where a person were to publish or disclose information about a protectee, which information had already entered the public domain, no offence would be committed, but in a case where a limited disclosure is required for some reason, persons to whom that information is disclosed are also bound by the act not to disclose it any further.

Dans les cas où une personne publie ou communique, au sujet d'un bénéficiaire, des renseignements qui sont déjà du domaine public, on considérera qu'aucune infraction n'a été commise, mais s'il faut, pour une raison quelconque, communiquer certains renseignements, les personnes à qui les renseignements auront été fournis sont également tenues par la loi de ne pas les transmettre à d'autres.




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Date index: 2024-12-04
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