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Traduction de «which i firmly believe properly » (Anglais → Français) :

(a)the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism.

a)la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


the provision of services for which the third-country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised, whereby the competent authority pays due regard to any FATF recommendations in the context of anti-money laundering and countering the financing of terrorism;

la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée en tenant pleinement compte des recommandations du GAFI dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;


5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls p ...[+++]

5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore susceptible de donner naissance ou de contribuer à ...[+++]


1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the co ...[+++]

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’une entreprise d’investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine.


(b) the provision of services for which the third country firm requests authorisation is subject to authorisation and supervision in the third country where the firm is established and the requesting firm is properly authorised.

(b) la fourniture de services pour laquelle l’entreprise du pays tiers demande l’agrément est sujette à agrément et surveillance dans le pays tiers dans lequel elle est établie, et l’entreprise demandeuse est dûment agréée.


5. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of clients using the service, that clients using the service are prevented from exceeding appropriate pre-set trading and credit thresholds, that trading by clients using the service is properly monitored and that appropriate risk controls p ...[+++]

5. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère adéquat des clients utilisant ce service sont dûment évaluées et examinées, que ces clients sont empêchés de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces clients sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore susceptible de donner naissance ou de contribuer à ...[+++]


4. An investment firm that provides direct electronic access to a trading venue shall have in place effective systems and controls which ensure a proper assessment and review of the suitability of persons using the service, that persons using the service are prevented from exceeding appropriate pre set trading and credit thresholds, that trading by persons using the service is properly monitored and that appropriate risk controls p ...[+++]

4. Une entreprise d’investissement fournissant un accès électronique direct à une plate-forme de négociation dispose de systèmes et contrôles efficaces assurant que le caractère approprié des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné, que ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés, que les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies et que des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour l’entreprise d’investissement elle-même ou encore de donner naissance ou de contribuer à une pert ...[+++]


It could also mark the first step on the road to the creation of a "European Corps of Border Guards", which the Commission still firmly believes is necessary to support and complement the actions of Member States' bodies in the management of their external borders.

Au-delà, elle pourrait constituer la première étape sur la voie de la constitution d'un "Corps européen de garde-frontières", dont la Commission demeure convaincue de la nécessité pour soutenir et compléter l'action des services des États membres dans la gestion de leurs frontières extérieures.


1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer power ...[+++]

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.


1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer power ...[+++]

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.




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Date index: 2024-04-21
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