Traduction de «which helps enforce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

examine and ... arrive at certain conclusions which could help with future work
procéder à l'examen et ... dégager des orientations

analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance
guider l'analyse d'une prestation enregistrée

executing State | State in which enforcement is sought
Etat d'exécution

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission today also adopted a Compliance Assurance Action Plan which is a set of specific measures to help Member States promote, monitor and enforce compliance with EU environmental rules that prevent pollution or environmental harm.
La Commission européenne a également adopté ce jour un plan d'action sur l'assurance de la conformité, à savoir un ensemble de mesures spécialement destinées à aider les États membres à promouvoir, surveiller et faire respecter les règles de l'Union européenne en matière environnementale qui visent à prévenir la pollution ou les atteintes à l'environnement.

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.
Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.

The consultation also explored the areas in which different forms of collective redress could help to better enforce EU legislation or protect the rights of EU citizens and businesses.
Elle explorait également les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs pourraient contribuer à faire mieux respecter la législation de l’UE ou à protéger les droits des citoyens et des entreprises de l’Union.

It is appropriate for the LIFE Programme to support a broad range of NGOs as well as networks of non-profit-making entities which pursue an aim of general Union interest, primarily active in the field of environment or climate action, through the competitive and transparent award of operating grants, in order to help them make effective contributions to Union policy, and to promote and strengthen implementation and enforcement of Union environmental and climate objectives, as well as build up and strengthen their capacity to become more efficient partners.
Il convient que le programme LIFE soutienne un large éventail d'ONG et de réseaux d'entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union et qui œuvrent essentiellement dans les domaines de l'environnement ou de l'action pour le climat, en attribuant de manière concurrentielle et transparente des subventions de fonctionnement, afin de les aider à contribuer efficacement à la politique de l'Union, à promouvoir et renforcer la mise en œuvre et l'application des objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat ainsi qu'à développer et renforcer leur capacité de devenir des partenaires plus efficaces.

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.
demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».

The resulting reports will contribute to (a) reports on Member States’ experiences in implementing Directive 2004/23/EC, as required by Article 26(2), and Directive 2002/98/EC, as required by Article 26(2); (b) identifying Member States with successful implementation and supporting Member States which have encountered problems; (c) helping enforce the implementation of this legislation; and (d) identifying systemic problems which may require changes in legislation.
Ces rapports permettront a) d’alimenter les rapports sur l’expérience acquise par les États membres dans la transposition de la directive 2004/23/CE, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de ladite directive, et dans la transposition de la directive 2002/98/CE, conformément à l’article 26, paragraphe 2, de cette dernière, b) d’identifier les États membres qui ont réussi à mettre en œuvre ces actes et d’aider les États membres qui ont rencontré des problèmes à cet égard, c) de contribuer à la mise en application de la législation, et d) de déterminer les problèmes systémiques justifiant une éventuelle modification de la législation.

Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings in administrative processes and to limiting secondary movements and asylum shopping, while at the same time improving integration prospects; (d) the improvement of the efficiency of the 'Dublin system', while catering for situations of exceptional pressures which may be faced by individual Member States; and (e) a EURODAC database which continues to support the efficiency of the Dublin Regulation, whilst also meeting other needs of law enforcement authorities but under very strict conditions.
En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficiaires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.

Criminal convictions for market abuse offences, which often result in widespread media coverage, help to improve deterrence as as they demonstrate to potential offenders that the authorities take serious enforcement action which can result in imprisonment or other criminal sanctions and a criminal record.
Des condamnations pénales pour des infractions d’abus de marché, qui font souvent l’objet d’une large couverture dans les médias, contribuent à accroître la dissuasion en montrant aux auteurs potentiels que les autorités prennent des mesures importantes pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement ou à d’autres sanctions pénales, ainsi qu’à la constitution d’un casier judiciaire.

Alongside the Commission's specific enforcement decisions, it is intended to provide greater clarity and predictability as regards the general framework of analysis which the Commission employs in determining whether it should pursue cases concerning various forms of exclusionary conduct and to help undertakings better assess whether certain behaviour is likely to result in intervention by the Commission under Article 82.
Parallèlement aux décisions d'application spécifiques de la Commission, il a pour objet de rendre plus clair et plus prévisible le cadre général d'analyse que la Commission utilise pour déterminer s'il y a lieu d'intervenir à l'égard de diverses pratiques d'éviction et d'aider les entreprises à mieux apprécier si un comportement donné risque de donner lieu à une intervention de sa part en vertu de l'article 82.