I would recommend, therefore, that this committee embrace clause 6 of the draft legislations and reject clause 11 in its entirety in order to reflect the balance contained in the convention and in the instructions, by the way, that our delegation received from cabinet, which held constant throughout the Oslo process.
Par conséquent, je recommanderais au comité d'appuyer l'article 6 du projet de loi et de rejeter l'intégralité de l'article 11 pour que le projet de loi reflète l'équilibre qui existe dans la Convention et dans les instructions — que, soit dit en passant, la délégation canadienne a reçues du Cabinet — et qui a été maintenu tout au long du processus d'Oslo.