Traduction de «which he cannot dispose freely » (Anglais → Français) :

The requirement 'to give an indication of the main reasons for the choice, taking into account the environmental effects' indicates that the developer has to give reasons for why a certain alternative that exists has not been studied and why a certain alternative has been chosen in the particular situation. In any case the developer cannot choose freely whether or not he examines possible alternatives.
L'obligation de fournir « une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement » implique que le maître d'ouvrage doive expliquer pourquoi telle ou telle solution alternative existante n'a pas été étudiée et pourquoi telle ou telle solution, en l'espèce, a été retenue et il ne peut en aucun cas choisir librement d'examiner ou de ne pas examiner les alternatives possibles.

13. Highlights the fact that both the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights recognise the right to self-determination, which is defined as the right of all people to dispose freely of their natural wealth and resources, and that both stipulate that no person may be deprived of his or her own means of subsistence; stresses, in this connection, that the negotiation of large-scale leases and the acquisition of lands must entail transparency, adequate and informed participation on the part of the local communities concerned by land leases or purchases, and accountability in the use of revenues that should benefit the local population;
13. souligne que tant le pacte international relatif aux droits civils et politiques que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit à l'autodétermination, défini comme le droit de tous les peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, et que les deux textes disposent qu'un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance; souligne, à cet égard, que les négociations sur la location ou l'acquisition de terres à grande échelle doivent aboutir à une plus grande transparence, à une participation adéquate et en connaissance de cause des populations locales concernées par les locations ou les achats de terres, ainsi qu'à une utilisation responsable des recettes, qui devraient bénéficier à la population locale;

The law which, under this Regulation, will govern the admissibility and substantive validity of a disposition of property upon death and, as regards agreements as to succession, the binding effects of such an agreement as between the parties, should be without prejudice to the rights of any person who, under the law applicable to the succession, has a right to a reserved share or another right of which he cannot be deprived by the person whose estate is involved.
La loi qui, en vertu du présent règlement, régira la recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort ainsi que, en ce qui concerne les pactes successoraux, les effets contraignants d'un tel pacte entre les parties, devrait être sans préjudice des droits de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut prétendre à une réserve héréditaire ou jouit d'un autre droit dont elle ne peut être privée par la personne dont la succession est concernée.

1a'. on-call time' means any period during which the worker cannot dispose freely of his time and has the obligation to be available at his workplace or at another workplace determined by his employer in order to take up his habitual work and/or certain activities and tasks associated with being on duty, in accordance with national laws and/or practice in the Member State concerned .
1 bis". temps de garde": période pendant laquelle le travailleur ne peut disposer librement de son temps et a l'obligation d'être disponible sur son lieu de travail ou sur tout autre lieu déterminé par son employeur afin de reprendre son travail habituel et/ou d'assurer certaines activités et tâches associées au service, conformément aux législations et/ou pratiques nationales en vigueur dans l'État membre concerné .

1a. “on-call time”: period during which the worker cannot dispose freely of his time and has the obligation to be available at his workplace or at another workplace determined by his employer in order to take up his habitual work and/or certain activities and tasks associated with being on duty, in accordance with national laws and/or practice in the Member State concerned.
1 bis". temps de garde": période pendant laquelle le travailleur ne peut disposer librement de son temps et a l'obligation d'être disponible sur son lieu de travail ou sur tout autre lieu déterminé par son employeur afin de reprendre son travail habituel et/ou d'assurer certaines activités et tâches associées au service, conformément aux législations et/ou pratiques nationales en vigueur dans l'État membre concerné.

- the times during which he cannot dispose freely of his time and is required to be at his workstation, ready to take up normal work, with certain tasks associated with being on duty, in particular during periods awaiting loading or unloading where their foreseeable duration is not known in advance, that is to say either before departure or just before the actual start of the period in question, or under the general conditions negotiated between the social partners and/or under the terms of the legislation of the Member States.
- les périodes durant lesquelles le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail normal, assurant certaines tâches associées au service, notamment les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres.

The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he cannot be given such treatment within a time-limit which is medically justifiable, taking into account his current state of health and the probable course of his illness.
L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.

Even the Mitchell report, which we all support as a common point of reference, cannot be implemented because the Israeli government under Mr Sharon – who is wanted by the police in your country, Madam President-in-Office, which is why he cannot be invited to Brussels – wants to interpret the Mitchell report and determine when it will be applied.
Même le rapport Mitchell, qui bénéficie de notre soutien unanime en tant que base de référence commune, ne peut être appliqué car le gouvernement israélien dirigé par M. Sharon - contre lequel une plainte a été déposée dans votre pays, Madame la Présidente du Conseil, raison pour laquelle il ne peut d’ailleurs être invité à Bruxelles - entend donner sa propre interprétation du rapport Mitchell et déterminer le moment de son application.

the times during which the mobile worker is required to remain at his workstation, ready to take up work, and cannot, on the instructions of his employer, dispose freely of his time, in particular during periods awaiting loading or unloading, where their foreseeable duration is not known in advance, that is to say either before departure or just before the actual start of the period in question, or under the general conditions negotiated between the social partners and/or under the terms of the legislation of the Member States.
les périodes durant lesquelles le travailleur mobile est tenu de rester à son poste de travail , prêt à entreprendre son travail, et ne peut, sur instruction de son employeur, disposer librement de son temps, notamment pendant les périodes d'attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n'est pas connue à l'avance, c'est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux et/ou définies par la législation des États membres.

This criterion enables the independence of a producer to be assessed in the event that all his rights, including secondary rights, have been bought by broadcasters, leaving the independent producer in a position where he cannot put together a catalogue of material with secondary rights which can be sold on other markets.
Ce critère permet d'évaluer l'indépendance d'un producteur dans l'hypothèse où tous ses droits, y compris ses droits secondaires, ont été achetés par des organismes de radiodiffusion, laissant le producteur indépendant dans une situation où il est incapable de constituer un catalogue de programmes avec des droits secondaires pouvant être vendus sur d'autres marchés.