F
urthermore, it is settled case law that a measure does not constitute State aid only when an advantage is conferred on undertakings by way of
a direct and clear mobilisation of State resources, but also when the granting of the advantage may, if certain conditions are fulfilled in the future, entail an additional financial burden for the
public authorities which they would not have had to bear if the advantage
...[+++] had not been granted (92).De surcroît, selon une jurisprudence constante, une mesure ne constitue pas uniquement une aide d’État lorsqu’un avantage est accordé à des
entreprises par une mobilisation immédiate et certaine de re
ssources étatiques, mais aussi lorsque l’octroi de l’avantage est susceptible, pour autant que certaines conditions soient remplies dans le futur, d’impliquer, pour les po
uvoirs publics, une charge financière supplémentaire qu’ils n’au
...[+++]raient pas eu à supporter si l’avantage n’avait pas été conféré (92).