Vertaling van "which had requested " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conclusions of 2010 and 2011 were confirmed by the SCCS in an additional opinion of May 2013 , which the Commission had requested in light of a new study on the reprotoxicity of propylparaben.
Les conclusions de 2010 et 2011 ont été confirmées par un avis complémentaire du CSCC rendu en mai 2013 à la demande de la Commission à la suite d'une nouvelle étude sur la toxicité pour la reproduction du propylparabène.

The order was issued by Sebastien Togneri, Paradis' parliamentary affairs director, in a terse email after he had been told the file was already on its way to The Canadian Press, which had requested it.
L'ordre a été donné dans un courriel laconique par le directeur des affaires parlementaires de M. Paradis, Sébastien Togneri, après avoir été informé que le document était en route pour La Presse canadienne, qui l'avait demandé.

This export was in September 2008, when the Canadian drug manufacturer, Apotex Inc., sent approximately seven million tablets of an HIV/AIDS therapy to Rwanda, which had requested that drug in that amount.
Ces médicaments ont été expédiés en septembre 2008, lorsque le fabricant canadien de médicaments Apotex Inc. a envoyé approximativement sept millions de comprimés pour le VIH- sida au Rwanda, qui en avait fait la demande dans cette quantité.

Ultimately, it was the Forum des maires de la Péninsule acadienne, namely the mayors representing those citizens, that brought the case before the Supreme Court of Canada, and not the contrary. It was the Forum des maires de la Péninsule acadienne which had requested that the case be heard by the Supreme Court (1040) Mr. Yvon Godin: Now, we have a bill before us, and you want to amend it to be able to win again.
C'est le Forum des maires de la Péninsule acadienne qui a demandé que l'affaire soit entendue par la Cour suprême (1040) M. Yvon Godin: Maintenant, nous avons un projet de loi devant nous, et vous voulez y apporter des amendements pour pouvoir encore gagner.

I have a letter here from a small organization of the Acadian Peninsula Family Festival, which had requested $5,000 for sponsorships for that festival last year.
J'ai ici une lettre d'un petit organisme du Festival de la famille de la Péninsule acadienne, qui avait demandé 5 000 $ pour les commandites pour ce festival l'année dernière.

43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.
43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

(b)as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
b)à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

Several years ago, Intercar tried to introduce an intercity service for the population of Natashquan, which had requested a public transportation service from our company.
L'entreprise a tenté, il y a de cela quelques années, d'instaurer un service interurbain afin de desservir la population de Natashquan, qui avait requis l'instauration d'un service de transport en commun auprès de notre entreprise.