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Court before which the conviction is had
Liberalized municipality
Municipality in which the market had been liberalized

Traduction de «which had negotiated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting

viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse


court before which the conviction is had

tribunal prononçant la culpabilité


liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized

municipalité à marché libéralisé


grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In some cases, this has caused management difficulties because the authorities responsible for preparing the programme complements were separate from those which had negotiated the plans and programmes.

Ceci a pu quelquefois engendrer des difficultés de gestion, liées au fait que les autorités chargées de préparer les compléments de programmation étaient distinctes de celles ayant négocié les plans et les programmes.


This sometimes resulted in management problems because the authorities responsible for preparing the programme complements were not the same as those which had negotiated the plans and programmes.

Cela a quelquefois engendré des difficultés de gestion liées au fait que les autorités chargées de préparer les compléments de programmation n'étaient pas les mêmes que celles qui avaient négocié les plans et les programmes.


Good examples of this are the banks' lobbies to change the cash account rule, which materially reduced the free credit available to smaller investment dealers on stocks that had appreciated considerably, but which had not yet settled; the previously discussed CDS risk management rules being proposed by the banks; and the discounts negotiated by the banks with RS Inc. for block trades in excess of 30,000 shares.

Parmi les bons exemples de cette situation, citons les groupes de pression bancaires en vue de changer la règle sur les comptes au comptant qui a énormément réduit les crédits libres des petits courtiers en valeurs dégagés à partir d'actions ayant acquis une plus-value appréciable, mais qui n'avaient pas encore été encaissées, les règles de gestion du risque de la CDS traitées précédemment que proposent les banques et les escomptes que négocient les banques avec la RS Inc. pour les opérations sur des blocs dépassant 30 000 actions.


The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.

Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.


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I am thinking of Nunavut, for example, which had negotiated extremely interesting agreements, but which was still, after a number of years, facing serious financing problems.

J'ai en tête le Nunavut, par exemple, qui avait négocié des ententes extrêmement intéressantes, mais qui se retrouvait toujours confronté, après quelques années, à d'importants problèmes de financement.


(ii)they include in the negotiated procedure all of, and only, the tenderers which satisfy the criteria of Articles 39 to 46 and which, during the prior restricted procedure or competitive dialogue, had submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure.

ii)qu’ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 39 à 46 et qui, lors de la procédure restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.


It became satisfied that the Nisga'a had negotiated in good faith, had proven right of possession and the boundaries which they had submitted and that the Province of British Columbia was prepared to sign on to the agreement.

Il était convaincue que les Nisga'as avaient négocié de bonne foi, qu'ils avaient établi qu'ils avaient droit à la possession du territoire qu'ils revendiquaient à l'intérieur des limites qu'ils proposaient, et que la province de la Colombie-Britannique était prête à signer l'accord.


In international negotiations, Member States and the Community should develop a common action and closely cooperate during the whole negotiations process so as to safeguard the unity of the international representation of the Community in line with the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.

Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.


Senator Carstairs: The answer to that is, " Yes, he did say `no' to that request in order to preserve the integrity of the parks boundaries which had been negotiated, and that negotiated settlement was signed by all parties" .

Le sénateur Carstairs: La réponse à cela est oui, il l'a effectivement rejetée afin de préserver l'intégrité des limites du parc qui avaient été négociées dans l'entente signée par toutes les parties.


In so doing, they ridiculed UN members and betrayed the trust of Russia, which had negotiated with them.

Du même coup, les Serbes bosniaques ridiculisaient les membres de l'ONU et par le fait même ces mêmes Serbes trompaient la confiance de la Russie qui avait négocié avec eux.




D'autres ont cherché : liberalized municipality     which had negotiated     


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Date index: 2025-07-19
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