Traduction de «which had issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

The London Internet Exchange has pointed to best practice guidelines they had issued which had proved useful in the UK.
Le London Internet Exchange a signalé l'existence de lignes directrices qu'il a publiées sur les meilleures pratiques en la matière et qui se sont révélées utiles au Royaume-Uni [51].

The third country which had issued that phytosanitary certificate shall also be notified by the Member State concerned.
Le pays tiers qui a délivré ce certificat phytosanitaire est également informé par l'État membre concerné.

The third country which had issued that phytosanitary certificate shall also be notified.
Le pays tiers où ce certificat avait été délivré est également informé.

On 30 July 2010, the Commission also wrote to TÜV Rheinland who had issued conformity certificates for the electric lawnmower type YT5124AB which were claimed to be equivalent to the electric lawnmower type 07426 subject to the Dutch measure.
Le 30 juillet 2010, la Commission a également écrit à TÜV Rheinland, qui avait délivré les certificats de conformité relatifs à la tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB, laquelle avait été jugée équivalente à la tondeuse à gazon électrique de type 07426 faisant l’objet de la mesure néerlandaise.

The counter guarantees granted by the State to ETVA to guarantee the guarantees that ETVA had issued in the framework of contracts that HSY concluded with Hellenic Railway Organization (OSE) and with Athens-Piraeus Electric Railways (ISAP) (these measures were named ‘measure E12b’ in the preamble of the present decision) constitute aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the EC Treaty and which is incompatible with the common market.
Les contre-garanties fournies par l’État à l’ETVA pour assurer les garanties fournies par l’ETVA dans le cadre des contrats conclus entre HSY et la Compagnie des Chemins de Fer de Grèce (OSE) et avec les Chemins de Fer électriques d’Athènes et du Pirée (ISAP) (ces mesures sont appelées mesure E12b au préambule de la présente décision) constituent une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et incompatible avec le marché commun.

With respect to Article 4, the US delegation noted that the Department of Transportation (DOT) would require any foreign air carrier seeking authority to operate services pursuant to the Agreement to indicate the responsible authority that had issued its AOC and operating licence, thus making clear which authority is responsible for safety, security and other regulatory oversight of the carrier.
En ce qui concerne l'article 4, la délégation des États-Unis a fait observer que le ministère des transports exigerait d'un transporteur aérien étranger qui demande l'autorisation d'exploiter des services dans le cadre de l'accord qu'il indique l'autorité compétente qui a délivré son certificat de transporteur aérien et sa licence d'exploitation, afin d'établir précisément l'autorité responsable de la sûreté, de la sécurité et des autres contrôles réglementaires du transporteur.

The Federal Ministry for the Environment, Youth and the Family had issued a Circular on the implementation of the transposing legislation ("the UIG Circular") in February 1994 which also contained advice on practical arrangements.
Le ministère fédéral de l'environnement, des jeunes et de la famille a diffusé en février 1994 une circulaire sur la mise en oeuvre de la législation de transposition (circulaire UIG) qui contient également des conseils concernant les modalités d'application.

The first subparagraph shall apply only to vehicles which were in the territory of the Community and were accompanied by a valid certificate of conformity which had been issued when the type-approval of the vehicle in question was still valid, but which had not been registered or put into service before the said type-approval lost its validity.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux véhicules qui se trouvaient sur le territoire de la Communauté et étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide délivré au moment où la réception du type de véhicule en question était encore valable, mais qui n'avaient pas été immatriculés ou mis en service avant que ladite réception ne perde sa validité.