Vertaling van "which had granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the infringement proceedings challenging the way in which Portugal had granted concessions for the management of water and urban waste to companies controlled by the public company Águas de Portugal, a number of projects being considered, particularly in the water sector, could not be approved.
En effet, suite à la procédure d'infraction contestant la manière dont le Portugal avait concédé la gestion des eaux et des déchets urbains à des sociétés contrôlées par l'entreprise publique Aguas de Portugal, plusieurs projets en instruction, en particulier dans le domaine des eaux, n'ont pas pu être approuvés.

Out of five electrolysis installations in relation to which Member States reported in 2011 that they had granted exemptions, only two, in Sweden and Germany, remain in operation.
Sur les cinq sites d'électrolyse auxquels les États membres ont indiqué avoir accordé des exemptions en 2011 , seuls deux sont encore exploités, en Suède et en Allemagne.

(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.
(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

The Treasury Board, which had the smallest grant, $82 million, had two audits.
Le Conseil du Trésor, qui a touché la subvention la plus modeste, soit 82 millions de dollars, a été soumis à deux vérifications.

In March 2012, the Commission had authorised a loan of CZK 2.5 billion (€100 million) which the state-owned company Osinek had granted to Czech Airlines in April 2009, because it was granted on market conditions (see case C6/2010).
En mars 2012, la Commission avait autorisé un prêt de 2,5 milliards CZK (100 millions d'euos) accordé en avril 2009 par l'entreprise publique Osinek à Czech Airlines car il avait été octroyé aux conditions du marché (voir l'affaire C6/2010).

That is why they were stunned to learn last month that the government, by sleight of hand and in the dark of night, had announced that the eco-energy grant program which had commenced five, six, or seven years ago, with a threefold increase in take-up in the last three years, was being eliminated without any rhyme or reason when Canadians are most prepared to make those investments and do the right thing to help reduce their energy consumption and to save money, change their furnace and windows, and become more energy efficient.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils ont été très étonnés d'apprendre le mois dernier que le gouvernement avait annoncé, en faisant un tour de passe-passe et sans aucun préavis, que le programme de subventions éconergétiques mis sur pied il y a cinq, six ou sept ans et dont le niveau de participation avait triplé au cours des trois dernières années, était soudainement éliminé sans aucune raison au moment où les Canadiens étaient davantage prêts à faire de tels investissements et à prendre les mesures qui s'imposent pour aider à réduire leur consommation d'énergie et à économiser de l'argent, à changer leur vieille fournaise et à devenir plus éconergétiques.

In some provinces, when the recipients, who were no doubt meritorious, received their $2,000, under existing provincial law they had to add that to their income, thereby reducing their provincial grants, which had a countervailing effect.
Dans certaines provinces, les boursiers, qui méritaient sans l'ombre d'un doute une bourse, ont effectivement reçu 2 000 $. Toutefois, comme la loi provinciale en vigueur exigeait l'ajout de cette somme à leur revenu, cette bourse a réduit le niveau d'aide provinciale dont ils pouvaient bénéficier.

68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.
68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.

By the end of September 2002, 35% of the ESF funding was committed and 13% was paid in Western Finland (aid had been granted to 313 projects, in which 23 896 persons had started), and 37% was committed and 17% paid in Southern Finland (aid had been granted to 215 projects, in which 22 149 persons had started).
À fin septembre 2002, 35 % des fonds FSE avaient été engagés et 13 % payés en ce qui concerne l'Ouest de la Finlande (aide allouée à 313 projets, dans le cadre desquels 23 896 personnes ont démarré), et 37 % avaient été engagés et 17 % payés en dans le cas du Sud de la Finlande (aide allouée à 215 projets, dans le cadre desquels 22 149 personnes ont démarré).

Aid had been granted to 1041 projects, in which 130 668 persons had started.
Une aide a été octroyée à 1 041 projets, dans le cadre desquels 130 668 personnes ont démarré.