Traduction de «which had authorised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

hour at which retaliation is authorised
heure à laquelle la riposte est autorisée

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.
Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.

P. whereas this state of affairs led the Ombudsman to the conclusion that the Commission had failed to take his findings from the first inquiry into account, in particular that it had not been consistent in its replies to the Ombudsman concerning the possibility of legal redress against the ex-post EIA and that it had not insisted on appointing an entity to conduct the EIA other than the Ministry of Transport, which had authorised the works;
P. considérant que cette situation a amené le Médiateur à conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des conclusions de sa première enquête, notamment que ses réponses au Médiateur n'avaient pas été cohérentes eu égard à la possibilité de recours juridique contre l'EIE ex post et qu'elle n'avait pas insisté pour désigner une entité chargée de mener l'EIE qui ne soit pas le ministère des transports, qui avait autorisé les travaux;

The applicants are two Netherlands environmental organisations which, on the basis of Article 10(1) of Regulation No 1367/2006, (1) requested the defendant to carry out a review of the earlier Commission Decision C(2009) 2560 of 7 April 2009, by which the Commission had authorised the Netherlands to defer to a later date compliance with its obligations under Directive 2008/50/EC (2) in respect of improvements to air quality.
Les parties requérantes sont deux organisations de protection de l’environnement qui ont demandé à la partie défenderesse, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 (1), d’effectuer un réexamen de la décision antérieure C(2009)2560 rendue le 7 avril 2009 par la Commission, par laquelle cette dernière a octroyé un report de délai aux Pays-Bas pour remplir les obligations relatives à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE (2).

Indeed, by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid under the Directive 90/684/EEC, which was a kind of restructuring aid (166). As noted in the analysis of measure P1, the State granted this aid in December 1997 (but did not pay it out).
En effet, par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé, au titre de la directive 90/684/CEE du Conseil, l’octroi d’aides à l’investissement qui constituaient une espèce d’aide à la restructuration (166) Comme signalé dans l’analyse de la mesure D1, l’État a octroyé cette aide en décembre 1997 (mais ne l’a pas versée).

The State guarantee also breached the ‘one time, last time’ condition laid down in section 3.2.3 of the 1999 R R guidelines since by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid, which, under Directive 90/684/EEC, was a kind of restructuring aid.
La garantie de l’État a également été accordée en violation du principe de «l’aide unique» prévu au point 3.2.3 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé l’octroi d’une aide à l’investissement qui, conformément à la directive 90/684/CEE, était une sorte d’aide à la restructuration.

The Council decision of 30 October 1995 which is due to expire at the end of 2002, had authorised France to impose a reduced rate of excise duty for ‘traditional’ rum produced in the French overseas departments.
La décision du Conseil du 30.10.1995, qui expire fin 2002, avait autorisé la France à appliquer en France métropolitaine un taux d'accise réduit pour le rhum "traditionnel" produit dans les DOM.

(31) By letter of 14 August 2001, Spain informed the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid ESP 226 million out of the total of ESP 665 million which had not been authorised by the Commission for that undertaking in Decision 98/635/ECSC but had been paid in anticipation of authorisation from the Commission.
(31) Par sa lettre du 14 août 2001, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé 226 millions de pesetas espagnoles (ESP) du montant total de 665 millions ESP que la Commission n'avait pas autorisé pour cette entreprise dans sa décision 98/635/CECA et qui avait été versé anticipativement à une autorisation de la Commission.

The Commission realised then that shipowners and crews could not be left unprotected while the negotiations continued, which is why the proposal for a Regulation that is being voted on today was presented in order to change the legal basis of the FIFG Regulation with two objectives: on the one hand, enabling the aid to be extended for 6 more months, until 30 June, and on the other hand, authorising the Member States concerned to exceed the threshold of 4% of the FIFG budget that they may use for aid due to the inactivity of the fleet. The period had, obviously due to the extraordinary nature of the situation, had already been long exceeded.
La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé.

Originally at the first reading we had demanded a shorter deadline for authorising clinical trials, and I had hoped that the deadline of 60 days, which is provided for in the common position, would be reduced somewhat, at least for the national authorities.
À l'origine, nous avions demandé en première lecture un délai plus court pour l'autorisation des essais cliniques et j'avais espéré que le délai de 60 jours prévu dans la position commune puisse au moins être réduit pour les autorités nationales.