Traduction de «which guarantees rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed right [ protected right ]
droit garanti [ droit protégé ]

guaranteed right to stay
droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable

guaranteed rights to the constituted reserves
droits certains des salariés sur les réserves constituées

scope of guaranteed rights
portée des droits garantis

guaranteed rights relating to title to securities
droits garantis relatifs à la propriété de titres

Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights
Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

A rare syndromic intestinal malformation characterized by single or multiple smooth-walled, often tubular, cystic lesions, which on occasion contain ectopic gastric mucosa, located in the thorax (usually in the posterior mediastinum and to the right
duplication entérique thoraco-abdominale

respect of human rights (1) | guaranteed human rights (2)
respect des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My mother is a Canadian citizen, she should be protected by section 28 of the charter, which guarantees rights and freedoms equally to men and women and by section 15 which says that every individual is equal before and under the law without discrimination based on race, ethnic origin or sex.
Ma mère est une citoyenne canadienne. Elle devrait être protégée par l'article 28 de la charte, qui garantit les droits et libertés également aux hommes et aux femmes, et par l'article 15, qui dit que tous sont égaux devant la loi sans égard à leur race, leur origine ethnique ou leur sexe.

As a matter of fact, the member for Brossard—La Prairie mentioned a few moments ago that it is not section 93 which guarantees the rights of the anglophone community, but it is section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which guarantees the right of the francophone and anglophone minorities to receive instruction in their own language.
D'ailleurs, le député de Bourassa mentionnait tout à l'heure que ce n'est pas l'article 93 qui garantit des droits aux anglophones, c'est l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux minorités francophones et anglophones le droit à l'instruction dans leur langue.

Also, there is section 1 of the charter, which guarantees rights and freedoms subject to such reasonable limits as prescribed by law and that can be demonstrably justified.
Également, la partie 1 de la charte garantie les droits et libertés qui ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer.

Among the objectives of the Aarhus Convention is the desire to guarantee rights of public participation in decision-making in environmental matters in order to contribute to the protection of the right to live in an environment which is adequate for personal health and well-being.
La convention d’Aarhus a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d’environnement afin de contribuer à sauvegarder le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

Among the objectives of the Århus Convention is the desire to guarantee rights of public participation in decision-making in environmental matters in order to contribute to the protection of the right to live in an environment which is adequate for personal health and well-being.
La convention d'Aarhus a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement afin de contribuer à sauvegarder le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

This is what the bill before us implies (1215) This leads me to the comment that we ought to reread section 1 of the Constitution Act, 1982, which guarantees rights and freedoms, and section 2, which gives the fundamental freedoms in this country, namely freedom of conscience and religion, freedom of thought, belief and opinion, freedom of peaceful assembly and freedom of association.
C'est ce que laisse croire le projet de loi qui est devant nous (1215) Cela m'amène à dire qu'on devrait relire l'article 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui garantit les droits et libertés, ainsi que l'article 2 qui nous donne les libertés fondamentales dont s'est doté ce pays, soit «la liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée, de croyance et d'opinion, la liberté de réunions pacifiques et la liberté d'association».

Mr. Michel Pallascio: For the moment, we are examining the amendment to section 93 which guarantees rights to two communities.
M. Michel Pallascio: Pour l'instant, nous examinons l'amendement de l'article 93 qui garantit des droits à deux communautés.

Respect of the equality principle which is at the core of any human rights instrument requires recognising that people with disabilities are entitled to enjoy the full range of internationally guaranteed rights and freedoms and to do so without discrimination on the grounds of disability.
Le respect du principe d'égalité, qui est au coeur de tout instrument des droits de l'homme, exige de reconnaître que les personnes handicapées soient habilitées à jouir de tous les droits et de toutes les libertés internationalement garantis, et ce sans faire l'objet de discrimination fondée sur leur handicap.