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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Traduction de «which groups were irregular arrivals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the past three weeks we have seen a sharp decrease in irregular arrivals, which now needs to go hand-in-hand with opening up the legal channel of resettlement to those in need of protection.

Au cours de ces trois dernières semaines, une forte diminution du nombre d'arrivées irrégulières a été observée. Cette diminution doit à présent aller de pair avec l'ouverture de la filière légale de réinstallation aux personnes ayant besoin d'une protection.


With 205 000 irregular border crossings in 2017, arrivals to the EU were 28% lower than in 2014, the year before the crisis.

Avec 205 000 franchissements illégaux des frontières en 2017, les arrivées dans l'UE ont baissé de 28 % par rapport à 2014, l'année qui a précédé la crise.


Enabling the Minister of Public Safety to determine which groups were irregular arrivals while simultaneously enabling the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to personally designate safe countries of origin would give the ministers far too many discretionary powers and would offer no accountability or appeal system to protect refugees from the Conservatives' politically motivated agenda.

En permettant au ministre de la Sécurité publique de désigner l'arrivée de certains groupes comme une arrivée irrégulière et en permettant en même temps au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de désigner ce qu'il considère être comme des pays d'origine sûrs, le projet de loi donne à ces deux ministres beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires sans offrir, en contrepartie, un mécanisme de reddition de comptes ou un système d'appels qui pourraient protéger les réfugiés contre les visées purement politiques des conservateurs.


Allowing the minister to determine which groups were irregular arrivals would give the minister too much discretionary power with very little accountability.

En lui permettant de déterminer les groupes arrivées de façon irrégulière, on accorderait un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre qui, en revanche, aurait peu de comptes à rendre.


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Despite a significant decrease in the number of arrivals of irregular migrants and asylum seekers, notably due to the continued implementation of the EU-Turkey Statement, a significant number of irregular migrants still remains in Greece as well as in the Member States which have been most affected by secondary movements from Greece.

Malgré une baisse sensible du nombre d'arrivées de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d'asile, grâce notamment à la mise en œuvre ininterrompue de la déclaration UE-Turquie, le nombre de migrants en situation irrégulière reste élevé en Grèce et dans les États membres qui ont été les plus touchés par les mouvements secondaires au départ de ce pays.


That is why the bill would give them the authority to declare the arrival of a group of people in circumstances such as the MV Sun Sea as an irregular arrival if the minister was of the opinion that their identity or admissibility could not be determined in a timely manner, or if there were reasonable grounds to suspect human smuggling done for profit by a criminal organization or a terrori ...[+++]

Voilà pourquoi le projet de loi leur permettrait de désigner comme une arrivée irrégulière un groupe de personnes dans une situation comparable à celle du Sun Sea si le ministre croit que les contrôles pour établir l'identité des réfugiés ne pourront pas être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit par l'entremise d'une organisation criminelle ou terroriste.


The minister can deem the arrival of a group of refugees to be an “irregular arrivalif he believes that examinations cannot be done in a timely manner, if he suspects that the people were smuggled in exchange for money, or if he suspects that a criminal organization or terrorist group is involved in the smuggling.

Le ministre peut désigner l'arrivée d'un groupe de réfugiés comme une « arrivée irrégulière » s'il croit que les contrôles ne pourront être effectués suffisamment rapidement, ou s'il soupçonne que les personnes sont transportées clandestinement en échange d'un profit ou encore qu'une organisation criminelle ou terroriste est impliquée dans un trafic d'êtres humains.


The bill would authorize the minister to designate as an irregular arrival the arrival in Canada of a group of persons, the result of which is that some of the foreign nationals in the group become designated foreign nationals.

Ce projet de loi autoriserait le ministre à désigner comme irrégulière l'arrivée au Canada de tout groupe d'étrangers. Par conséquent, aux termes de la loi, certains membres de ce groupe deviendraient des étrangers désignés.


9 The appellants claimed that there were circumstances which were such that the irregularities attached to the lodging of their application were excusable.

Les requérantes se sont prévalues de l’existence de circonstances de nature à rendre excusables les irrégularités commises lors du dépôt de leur requête.


Although protection needs were different, and the situation was different, the reception of those displaced persons by the different countries of the EU and their public contrasts sharply with the uncertain and often hostile reception faced by many who arrive in the EU today as applicants for asylum in irregular and difficult circu ...[+++]

Même si les besoins de protection et la situation étaient différents, l'accueil des personnes déplacées par les différents États membres de l'UE et leurs citoyens contraste fortement avec l'accueil incertain et souvent hostile qui est actuellement réservé à de nombreux demandeurs d'asile arrivant dans l'UE dans des conditions illégales et difficiles.




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Date index: 2025-09-11
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