Traduction de «which govern petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first petition has been signed by 615 petitioners who petition parliament to support the motion of the representative from Yorkton—Melville that in the opinion of the House the government should bring in legislation in accordance with provisions of the Referendum Act, 1992, which would require a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask voters whether or not they are in favour of government funding of medically unnecessary abortions.
La première pétition a été signée par 615 électeurs qui demandent au Parlement d'appuyer la motion du représentant élu de Yorkton—Melville: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait promulguer, conformément à la Loi référendaire de 1992, une loi prévoyant la tenue d'un référendum national obligatoire, au moment des prochaines élections, pour demander aux Canadiens s'ils sont ou non en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, des avortements qui ne sont pas médicalement nécessaires.

20. Believes that the organisation of public hearings is a very important tool for examining problems raised by petitioners; draws attention to the public hearing held on the impact of the crisis on Europe’s citizens and the reinforcement of democratic involvement in the governance of the Union, as well as to the public hearing on making the most of EU citizenship, which analysed the concerns raised in both respects by EU citizens based on petitions received; considers that the information provided in petitions demonstrates the personal impact of the austerity drive on the rights of the petitioners as well as showing the greater role and commitment of civil society; recognizes that to tackle tomorrow’s financial challenge Europe needs credible, visible and accountable economic governance; underlines the importance of combating the remaining obstacles to EU Citizens’ enjoyment of their rights under EU law as well as promoting EU citizens’ political participation in the life of the EU;
20. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée «Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union», qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;

Therefore, the petitioners call upon the government to work with the American government to examine a mutual reduction in passport fees to facilitate tourism and, finally, to promote a limited time two-for-one passport renewal or new application fee on a mutual basis with the United States Mr. Speaker, this is a petition among several petitions I have presented for the last month and will continue to do so over the course of the winter which asks for continued measures to improve employment insurance.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière. Monsieur le Président, voici une pétition faisant partie de celles que j'ai présentées depuis un mois et que je vais continuer de présenter au cours de l'hiver.

Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by people all over British Columbia to establish an independent judicial inquiry on the salmon crisis, which we know by now the government has done, for which I congratulate it, but the petitions keep coming in.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des habitants de la Colombie-Britannique, qui demandent la tenue d'une enquête judiciaire indépendante sur la crise du saumon. Nous savons maintenant que le gouvernement a donné suite à cette demande, et je l'en félicite, mais nous continuons tout de même à recevoir des pétitions là-dessus.

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'Union et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'UE et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

We have pushed for this right to be made easier to access and exercise, not only by exploiting new technologies and media but by reform of the procedures which govern petitions once they are received by Parliament and passed on to other institutions.
Nous avons souhaité que l'accès à ce droit et son exercice soient facilités, non seulement en exploitant les nouveaux médias et technologies mais également en réformant les procédures qui régissent les pétitions une fois reçues par le Parlement et transmises aux autres institutions.

Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest) moved That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Standing Orders to put in place a procedure whereby, at least once during a session, petitions presented during that session are considered by the elected representatives of Canadians, and may be the subject matter of debate and brought to a vote at the end of the debate, such as for example: (a) the subject matter of the petition prohibiting the importation, distribution, sale and manufacture of ``serial killer cards'', (b) the subject matter of the petition requesting changes to the Young Offenders Act to make it more difficult for dangerous young offenders to be released, such as the petition presented in memory of the late Rosalynn Dupuis, and (c) a petition which will be presented requesting the government to bring forward a bill which would make recall of members of the House of Commons a part of the law.
M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) propose: Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de modifier le Règlement afin d'instaurer une procédure selon laquelle, au moins une fois au cours d'une session, les pétitions présentées pendant cette session soient étudiées par les représentants élus des Canadiens et puissent faire l'objet d'un débat et d'une mise aux voix à la fin du débat, comme par exemple: a) la teneur de la pétition interdisant l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de «cartes de tueurs en série», b) la teneur de la pétition demandant des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de rendre plus difficile la libération des jeunes contrevenants dangereux, telle la pétition présentée à la mémoire de la regrettée Rosalynn Dupuis, c) une pétition qui sera présentée demandant au gouvernement de déposer un projet de loi prévoyant que la révocation des députés de la Chambre des communes fasse partie des lois.

Mr. Nelson Riis (Kamloops, NDP): Mr. Speaker, the second petition, a very lengthy petition and signed by members of the city of Kamloops as well as, interestingly, Fredericton, New Brunswick, points out a whole set of arguments against the MAI and simply calls on Parliament to urge the government to reject the current framework of MAI negotiations and instructs the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of government to act in the public interest.
M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition, très longue, est signée par des habitants de Kamloops mais également, curieusement, par des habitants de Fredericton, Nouveau-Brunswick. Elle expose toute une série d'arguments contre l'AMI et demande au Parlement de prier le gouvernement de rejeter le cadre actuel de négociation de l'AMI et de rechercher un accord entièrement différent qui permettrait d'avoir dans le monde entier un régime qui protège les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements à agir dans l'intérêt du public.