Traduction de «which gives substantial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

provisions which are substantially reproduced
dispositions qui sont reproduites en substance

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the ground for refusal relating to a ‘shape which gives substantial value to the goods’, the Advocate General states that the scope of that ground is not limited to works of art or functional art. It also relates to goods which are not usually perceived as objects which perform a decorative function but in relation to which the aesthetics of the shape constitute one of the essential characteristics determining their attractiveness and play an important role in a certain, defined segment of the market.
S’agissant du motif de refus ou de nullité basé sur les « formes qui donnent une valeur substantielle au produit », l’avocat général indique que le champ d’application de ce motif ne se limite pas aux œuvres d’art et aux œuvres des arts appliqués. Il concerne également les produits qui ne sont pas ordinairement perçus comme des objets assurant une fonction ornementale, mais pour lesquels l’aspect esthétique de la forme constitue l’un des éléments essentiels décidant de leur attractivité et joue un rôle important sur un certain segment défini du marché (comme c’est le cas pour les meubles de design).

EU law prohibits, in particular, the registration of a mark consisting exclusively of the shape which results from the nature of the goods themselves or which gives substantial value to the goods.
Le droit de l’Union interdit, entre autres, l’enregistrement des marques constituées exclusivement par une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou qui est imposée par la nature même du produit.

While the bottom-up approach, which gives substantial leeway to each KIC to organise its partnerships is to be maintained, further guidance and support should be given to identify suitable legal set-ups.
S'il convient de conserver la démarche ascendante, qui offre à chaque CCI une grande latitude pour organiser son partenariat, il y a lieu de fournir des orientations et un appui supplémentaires permettant de déterminer les structures juridiques appropriées.

While the bottom-up approach, which gives substantial leeway to each KIC to organise their partnerships is to be maintained, further guidance should be given to identify suitable legal set-ups.
S'il convient de conserver la démarche ascendante, qui offre à chaque CCI une grande latitude pour organiser son partenariat, il y a lieu de fournir des orientations supplémentaires permettant de déterminer les structures juridiques indiquées.

The Communication is also accompanied by the 2012 Education and Training Monitor, which gives substantial information related to the subject matter.
La communication s'accompagne également du rapport de suivi 2012 de l'éducation et de la formation, qui apporte des informations substantielles sur ce thème.

In particular, marks which are devoid of any distinctive character and signs which consist exclusively of the shape which gives substantial value to the goods are not to be registered.
En effet, sont notamment refusées à l'enregistrement les marques dépourvues de caractère distinctif et les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit .

Acting upon the Court’s judgment, OHIM adopted a further decision, at the end of which it examined the application to register the sign on the basis of other absolute grounds for refusal and decided that the sign consisted exclusively of the shape which gives substantial value to the goods.
Tirant les conséquences de cet arrêt du Tribunal, l’OHMI a adopté une nouvelle décision, au terme de laquelle il a examiné la demande d’enregistrement de ce signe sur la base d’autres motifs absolus de refus et décidé que ce signe était constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit.

Albeit with the reservations to which I referred earlier, we will be happy to give substantial support to Mrs Corbey's report.
Nous soutiendrons donc largement - avec les réserves dont j'ai parlé - le rapport de Mme Corbey.

Because of its financial limitations, I think the multiannual programme merely acknowledges the problem and gives a positive political bearing and encouragement, but is not in a position to give any substantial help or, more importantly, to reverse the prevalent trends in the present economy, which are literally crushing small enterprises in every sector.
Le programme pluriannuel, à cause de ses contraintes financières, reconnaît simplement, à mon avis, le problème et donne un signe politique positif et un encouragement, sans être en mesure de fournir une aide substantielle ou, bien plus, de renverser les tendances qui prédominent aujourd’hui dans le domaine de l’économie et qui écrasent littéralement les petites tailles dans tous les domaines.

Right now, it stands at 60 per cent. A discussion paper on the Canada Labour Code reform is being circulated at this time, and the Liberal Party of Canada did not include that motion, which it supported in May 1994, to give substantial assistance to pregnant women who must ask for precautionary withdrawal from work in order to carry their pregnancy to term and protect their unborn baby.
Présentement il est de 60 p. 100. Il y a également un document qui circule à l'heure actuelle sur la réforme du Code du travail et le Parti libéral du Canada ne fait pas mention de cette motion, qu'il appuyait pourtant en mai 1994, pour donner un avantage certain aux femmes enceintes qui devaient se prévaloir d'un retrait préventif pour, justement, rendre à terme cette grossesse, et ne pas altérer le foetus.