Vertaling van "which gives force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

to give force of law
donner force de loi

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law
donner force de loi

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The default interest to be paid in case of reimbursement that gives rise to a right to payment of default interest shall be the rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the deadline falls, increased by one percentage point.
Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

1. At any time after two years from the date on which this Protocol has entered into force for a Party, that Party may withdraw from this Protocol by giving written notification to the Depositary.
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer le présent protocole par notification écrite au Dépositaire.

Calls on the EU institutions and the Member States to incorporate the gender perspective into all digital initiatives and to recognise that digital power is driving a new, stronger wave of awareness about gender issues and gender equality; highlights to the Commission the effectiveness of the internet for means such as campaigns, forums and giving visibility to female role models, which all help to accelerate gender equality; asks the Commission therefore to consider placing women at the forefront of its Digital Agenda so that the new digital age can be a driving force towards furthering gender equality.
invite les institutions et les États membres de l'Union à intégrer la perspective de l'égalité hommes-femmes dans toutes les initiatives numériques et à constater que la sensibilisation aux questions de genres et à l'égalité entre les hommes et les femmes prend une nouvelle vigueur grâce à la force du numérique; attire l'attention de la Commission sur la puissance que l'internet confère aux outils tels que les campagnes et les forums, et à la visibilité des modèles de réussite féminins, qui sont autant de moyens d'accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes; demande par conséquent à la Commission de placer les femmes au centre de sa stratégie numérique, pour que la nouvelle ère numérique puisse être un moteur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

To give some idea of the scale and robustness of that wider economy, there are more than 4 million ICT specialists working in the EU, a number which keeps on growing despite the recession.In the wider economy, increasing ICT investment, improving e-skills in the labour force and reforming the conditions for the Internet economy could boost GDP by an additional 5% up to 2020,[6] and create 3.8 million jobs.[7]
Pour donner une idée de l'ampleur et de la solidité de cette économie, il existe plus de 4 millions de spécialistes en TIC travaillant dans l'UE, un nombre qui ne cesse d'augmenter malgré la récession. Pour l’économie dans son ensemble, une augmentation des investissements dans les TIC, une élévation du niveau de compétences numériques de la population active et une réforme des conditions régissant l’économie de l’internet pourraient se traduire par une hausse du PIB de 5 % d'ici à 2020[6] et créer 3,8 millions d’emplois[7].

This is why I am proud to be able to stand in the House of Commons and celebrate with the Tlicho people; that for once, this one time, Canada is doing the right thing in recognizing aboriginal and treaty rights as they manifest themselves in this historic document and this bill today, which gives force to the Tlicho agreement.
C'est pourquoi je suis fier de pouvoir prendre la parole à la Chambre et de célébrer avec le peuple tlicho en cette occasion unique où le gouvernement fait ce qu'il convient en reconnaissant aujourd'hui les droits ancestraux et issus de traités dans ce projet de loi historique qui donne force de loi à l'Accord Tlicho. Les droits ancestraux et issus de traités sont, à mon avis, une expression des valeurs canadiennes et, dans le cadre de cet accord, on les confirme par écrit.

3. Notwithstanding paragraph 2, the Parties agree that, pending the completion of the internal procedures of the European Community and its Member States for the entry into force of the Protocol, they shall apply the provisions of this Protocol for a maximum period of 12 months from the first day of the month following the date on which the European Community and its Member States give notification of the completion of their procedures necessary for that purpose and Mexico gives notification of the completion of its procedures necessary for entry into force of the Protocol.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent que, en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

It is uncontroverted that Her Majesty's consent is required for this Bill S-13 which touches her prerogative and interests in the form and procedure of giving Royal Assent, that critical constitutional act which gives bills the force of law and transforms bills into acts of Parliament.
Personne ne conteste le fait que le consentement de Sa Majesté la Reine est requis pour le projet de loi S-13, qui touche sa prérogative et ses intérêts, en ce qui concerne l'octroi de la sanction royale, projet de loi capital qui donne force de loi aux projets de loi.

How can Royal Assent, the very action which gives a bill the force of law, itself become the subject of a bill which must then obtain that same Royal Assent to receive the force of law?
Comment la sanction royale, l'instrument même qui donne force de loi à un projet de loi, peut-elle elle-même faire l'objet d'un projet de loi qui, une fois adopté, devra recevoir la sanction royale pour avoir force de loi?

On Friday cabinet approved regulations that are in effect today which give force to this law.
Vendredi dernier, le Cabinet a approuvé un règlement qui entre en vigueur aujourd'hui et qui rend cette loi exécutoire.

Clause 92 of the Constitution Act of 1867, which gives force to provincial jurisdiction over property and civil rights, implicitly brings property law under civil law in Quebec and under common law in all other provinces.
L'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui consacre la juridiction provinciale sur la propriété et les droits civils, consacre implicitement le climat en droit privé du droit civil dans la province de Québec et de la common law dans les autres provinces.