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Activity which gives tangible form to solidarity
Amount on which to give discharge

Traduction de «which gives businesses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles


Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles


Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001


event which gives rise to and is at the origin of the damage

événement causal qui est à l'origine du dommage


amount on which to give discharge

montant à retenir pour donner décharge


activity which gives tangible form to solidarity

activité de solidarité concrète
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To give businesses the certainty which they need to invest now, and to ensure that future generations benefit from smart investment, we have to start taking action immediately, on the basis of a regulatory framework that provides long-term stability.

Pour apporter aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir maintenant et faire en sorte que les générations futures bénéficient d'investissements intelligents, nous devons commencer à agir immédiatement en nous appuyant sur un cadre réglementaire qui assure la stabilité à long terme.


Under the proposal, Member States will have to give businesses access to early warning tools, which can detect financial difficulties in order to take appropriate action at an early stage.

En vertu de la proposition, les États membres devront mettre à la disposition des entreprises des outils d'alerte précoce capables de déceler des difficultés financières, de sorte qu'elles puissent prendre rapidement les mesures appropriées.


This initiative chimes with the Commission's plan for a Capital Markets Union which seeks to give businesses access to alternative, more diverse sources of funding.

Cette initiative est en phase avec le plan de la Commission pour une union des marchés des capitaux qui vise à donner accès aux entreprises à d'autres sources de financement plus diversifiées.


it is not under a contractual obligation to conduct insurance distribution business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice on the basis of a fair and personal analysis, in which case it is to provide the names of the insurance undertakings with which it may and does conduct business.

n’est pas soumis à l’obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas il doit communiquer le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille.


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it is not under a contractual obligation to conduct insurance distribution business exclusively with one or more insurance undertakings and does not give advice on the basis of a fair and personal analysis, in which case it is to provide the names of the insurance undertakings with which it may and does conduct business;

n’est pas soumis à l’obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de la distribution d’assurances, exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne fonde pas ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, auquel cas il doit communiquer le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille;


To give businesses the certainty which they need to invest now, and to ensure that future generations benefit from smart investment, we have to start taking action immediately, on the basis of a regulatory framework that provides long-term stability.

Pour apporter aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir maintenant et faire en sorte que les générations futures bénéficient d'investissements intelligents, nous devons commencer à agir immédiatement en nous appuyant sur un cadre réglementaire qui assure la stabilité à long terme.


Notes the importance of skilled and trained entrepreneurs in facing the challenges of international business; calls on the Commission to promote the ‘Erasmus for Young Entrepreneurs’ programme and to study the possibility of an ‘Erasmus Mundus for Entrepreneurs’ in order to give talented entrepreneurs the opportunity to acquire experience in, and network with, centres of excellence outside the EU, also through advanced business culture training, which allows an ...[+++]

souligne l'importance de disposer d'entrepreneurs qualifiés et formés pour relever les défis des affaires internationales; demande à la Commission de promouvoir le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" et d'examiner la possibilité d'un "Erasmus Mundus pour entrepreneurs" afin de donner aux entrepreneurs talentueux la possibilité d'acquérir une expérience dans des centres d'excellence en dehors de l'Union européenne et de se mettre en réseau avec ceux-ci, notamment grâce à une formation culturelle de qualité suivie en entreprise qui permette de disposer d'une vision d'entreprise au niveau international pour se doter des instrumen ...[+++]


· Remove legal obstacles to establishment of businesses by legal migrant entrepreneurs, such as considering initiatives to give to qualified immigrant entrepreneurs or immigrant graduates of a European university-level institution a stable permit to allow them to set up a business in Europe, which can be extended if pre-defined targets in terms of job-creation, turnover or raising of new funding are achieved.

· Supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises par les entrepreneurs migrants légaux, par exemple en prenant des initiatives en vue d’accorder un permis stable aux entrepreneurs immigrés qualifiés ou aux immigrés détenteurs d’un diplôme délivré par un établissement européen de niveau universitaire pour leur permettre de créer une entreprise en Europe, permis susceptible d’être prorogé si les objectifs prédéfinis en termes de création d’emplois, de chiffre d’affaires ou de mobilisation de nouveaux capitaux sont atteints.


A reinsurance undertaking should have assets to cover technical provisions and equalisation reserves which should take account of the type of business that it carries out in particular the nature, amount and duration of the expected claims payments, in such a way as to secure the sufficiency, liquidity, security, quality, profitability and matching of its investments, which the undertaking should ensure are diversified and adequately spread and which gives the undertaking the ...[+++]

Il convient que toute entreprise de réassurance détienne, en représentation de ses provisions techniques et de ses réserves d'équilibrage, des actifs qui tiennent compte du type d'opérations qu'elle effectue, et notamment de la nature, du montant et de la durée des sinistres attendus, de manière à garantir la suffisance, la liquidité, la sécurité, la qualité, le rendement et la congruence de ses placements, qu'elle doit veiller à diversifier et à répartir de manière adéquate, afin de pouvoir réagir convenablement aux fluctuations de la situation économique liées, en particulier, à l'évolution des marchés financiers et immobiliers ou à de ...[+++]


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-l ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]




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Date index: 2021-04-25
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