Traduction de «which give room » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

give room
donner de la place

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

event which gives rise to and is at the origin of the damage
événement causal qui est à l'origine du dommage

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This requires an appropriate regulatory environment which gives room and incentives for innovation and research.
Ceci requiert un cadre réglementaire adapté qui laisse le champ libre à l'innovation et à la recherche et les encourage.

By giving room for manoeuvre to Member States that have committed themselves to a process of restructuring their coal industry, financing based on a system of primary energy would also make it possible to promote renewable energy which will help to reinforce environmental policies.
Tout en laissant un champ d'action aux États qui sont engagés dans un processus de restructuration de leur industrie houillère, un soutien fondé sur un socle d'énergies primaires permettrait en outre de promouvoir les énergies renouvelables qui contribueront au renforcement de la sécurité d'approvisionnement tout en participant à la mise en oeuvre d'une politique environnementale.

Directive 89/686/EEC should therefore be replaced by a Regulation, which is the appropriate legal instrument for imposing clear and detailed rules which do not give room for divergent transposition by Member States.
Il convient par conséquent de remplacer la directive 89/686/CEE par un règlement, qui constitue l'instrument juridique approprié pour imposer des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes.

In order to simplify the regulatory framework, Directive 2000/9/EC should be replaced by a Regulation, which is the appropriate legal instrument as it imposes clear and detailed rules which do not give room for divergent transposition by Member States and thus ensures a uniform implementation throughout the Union.
Afin de simplifier le cadre réglementaire, il convient de remplacer la directive 2000/9/CE par un règlement, qui constitue l'instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi une mise en œuvre uniforme dans l'ensemble de l'Union.

In order to simplify the regulatory framework, Directive 2009/142/EC should be replaced by a Regulation, which is the appropriate legal instrument as it imposes clear and detailed rules which do not give room for divergent transposition by Member States and thus ensures uniform implementation throughout the Union.
Afin de simplifier le cadre réglementaire, il convient de remplacer la directive 2009/142/CE par un règlement, qui constitue l’instrument juridique approprié car il impose des règles claires et détaillées qui ne laissent aucune place à l'adoption par les États membres de mesures de transposition divergentes et garantit ainsi une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union.

Directive 89/686/EEC should therefore be replaced by a Regulation, which is the appropriate legal instrument for imposing clear and detailed rules which do not give room for divergent transposition by Member States; this should be done through a clear and target-based approach with the aim, in particular, of safeguarding public health, improving safety at work and ensuring user protection.
Il convient par conséquent de remplacer la directive 89/686/CEE par un règlement, qui constitue l'instrument juridique approprié pour imposer des règles claires et détaillées empêchant les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes. Il convient à cet égard d'adopter une approche claire et fondée sur des objectifs, dans le but, en particulier, de protéger la santé publique, d'améliorer la sécurité au travail et d'assurer la protection des utilisateurs.

waste reduction and separation actions in relation to disposable items, disposal categories and items that shall not be disposed of with the waste water. In addition, a poster or any other information material which would give advices to reduce food waste shall be displayed in the breakfast and dining rooms.
la réduction des déchets et les mesures de tri pour les articles jetables, les catégories de déchets et les éléments qui ne doivent pas être jetés avec les eaux résiduaires; en outre, une affiche ou tout autre moyen d'information fournissant des conseils pour réduire les déchets alimentaires doit être disponible dans la salle du petit-déjeuner et les salles à manger.

(2) A Regulation is the appropriate legal instrument as it imposes clear and detailed rules which do not give room for divergent transposition by Member States.
(2) Le règlement constitue l’instrument juridique approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d’adopter des mesures de transposition divergentes.

Taking into account that this measure lays down clear and detailed rules that do not give room for diverging transposition by Member States, a Regulation is the appropriate legal instrument which shall replace Directive 2003/32/EC.
Le règlement constitue l’instrument juridique approprié pour remplacer la directive 2003/32/CE, étant donné que cette mesure fixe des règles claires et détaillées ne laissant aux États membres aucune possibilité de transposition divergente.

(5) Taking into account the main adaptations which are introduced in the existing regulatory system, a Regulation is the appropriate legal instrument to replace Directive 98/8/EC as it imposes clear and detailed rules which do not give room for diverging transposition by Member States.
(5) Compte tenu des principales adaptations introduites dans le système réglementaire existant, un règlement est l'instrument juridique approprié pour remplacer la directive 98/8/CE étant donné qu'il impose des règles claires et précises qui ne risquent pas de donner lieu à des mesures de transposition divergentes de la part des États membres.