Traduction de «which formal negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debts for which negotiable certificates have been issued
dettes représentées par un titre cessible

contracting party with which the concession was initially negotiated
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

short term securities which are not negotiable
titres à court terme qui ne sont pas négociables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

Article 9 details the substantive grounds on the basis of which the Commission would not authorise the opening of formal negotiations by Member States, which include notably the ground that a Member State initiative could undermine the objectives of EU negotiations or EU policy.
L'article 9 énonce les motifs de fond que la Commission pourrait invoquer pour refuser l'ouverture de négociations formelles par des États membres, notamment dans le cas où l'initiative d'un État membre risque de compromettre les objectifs des négociations ou de la politique de l'UE.

(ii)they include in the negotiated procedure all of, and only, the tenderers which satisfy the criteria of Articles 39 to 46 and which, during the prior restricted procedure or competitive dialogue, had submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure.
ii)qu’ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 39 à 46 et qui, lors de la procédure restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.

they include in the negotiated procedure all of, and only, the tenderers which satisfy the criteria of Articles 39 to 46 and which, during the prior restricted procedure or competitive dialogue, had submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure.
qu’ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 39 à 46 et qui, lors de la procédure restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.

they include in the negotiated procedure all of, and only, the tenderers which satisfy the criteria of Articles 39 to 46 and which, during the prior restricted procedure or competitive dialogue, had submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure;
qu’ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 39 à 46 et qui, lors de la procédure restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;

Positive exploratory contacts between the General Administration of Civil Aviation of China (CAAC) and the services of the European Commission were initiated in May 2004, which may serve as a good basis for entering into formal negotiations with China.
Les contacts exploratoires constructifs noués dès le mois de mai 2004 entre l'Administration chinoise de l'aviation civile (CAAC) et les services de la Commission européenne pourraient constituer une bonne base pour entamer des négociations formelles avec la Chine.

Contracting authorities need not publish a contract notice where they include in the negotiated procedure all of, and only, the tenderers which satisfy the criteria of Articles 45 to 52 and which, during the prior open or restricted procedure or competitive dialogue, have submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure;
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 45 à 52 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;

Its success depends not only on formal negotiated outcomes, but also on the extent to which we are able to dispel the prejudices we ourselves harbour towards the Mediterranean States and their inhabitants.
Son succès ne dépend pas uniquement des résultats formels engrangés lors des négociations, mais également de la manière dont nous parviendrons à faire un sort à nos préjugés à l'égard des États méditerranéens et de leurs habitants.

Important and positive developments during the reporting period include clear signs of increasing political stability in Albania, which have enabled the country to move one step further towards a closer relationship with the European Union; the Council adopted the directives for the negotiation of a Stabilisation and Association Agreement with Albania in October 2002 and negotiations were formally opened at the end of January 2003.
Parmi les évènements importants et positifs qui se sont déroulés au cours de la période couverte par le rapport, on peut retenir les signes évidents d'une amélioration de la stabilité politique en Albanie, qui lui permet de franchir un pas sur la voie du rapprochement avec l'Union européenne; le Conseil a adopté les directives de négociation de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie en octobre et les négociations ont officiellement débuté fin janvier 2003.