The bill would also strengthen the enforcement, fines and sentencing provisions of Canada's trade and endangered species legislation, which forbids the unlawful import, export and interprovincial transport of species on the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora control list and of foreign species whose capture, possession and export are prohibited or regulated by the laws of another country.
Le projet de loi renforcerait également les dispositions sur l'exécution, les amendes et les peines contenues dans la législation canadienne sur le commerce des espèces menacées qui interdit l'importation, l'exportation et le transport interprovincial illégal d'espèces inscrites sur la liste de contrôle de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ainsi que d'espèces étrangères dont la capture, la possession et l'exportation sont interdites ou réglementées dans leur pays d'origine.