Traduction de «which for example ban protests » (Anglais → Français) :

A. whereas since the military takeover Egypt has enacted authoritarian laws by decree and without the involvement of parliament, which for example ban protests, expand the jurisdiction of military courts, remove several limits on pre-trial detention and restrict media coverage of the armed forces without prior approval; whereas on 9 January 2014 four protesters were killed by security forces during anti-government protesters;
A. considérant que, depuis le coup d'État militaire, l'Égypte a promulgué par décret et sans associer le parlement des lois autoritaires, interdisant par exemple les manifestations, étendant les compétences des tribunaux militaires, supprimant plusieurs limitations à la détention préventive et réduisant la possibilité pour les médias de couvrir les activités des forces armées sans approbation préalable; considérant que, le 9 janvier 2014, quatre manifestants ont été tués par les forces de sécurité au cours de manifestations contre le gouvernement;

2. Are the rights in question absolute rights (which may not be subject to limitations, examples being human dignity and the ban on torture)?
2. S'agit-il de droits absolus (qui ne peuvent être soumis à aucune limitation – par exemple, la dignité humaine et l'interdiction de la torture)?

For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.
A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.

The Victorian gambling regulator will approve a sport as a sports controlling body if the regulator is satisfied that the sport has appropriate integrity controls in place. These controls include, for example, bans on all players, officials and referees from placing bets on that sport; documented rules of games which explain how results are determined not only under normal circumstances but also for unexpected contingencies, for example, if the lights go out during a night match; and they must have clear rules on publication of information relevant to the betting market.
Dans cet État, un organisme de sport peut également être considéré comme un organisme de contrôle des sports si l'organe de réglementation du jeu estime qu'il agit bel et bien comme tel. Comme exemple de mécanisme de contrôle, je peux citer l'interdiction pour les joueurs, les officiels et les arbitres de placer un pari sur leur sport; des règles de jeu écrites qui expliquent le mode de détermination des résultats en temps normal, mais aussi en cas d'imprévu, par exemple si les lumières s'éteignent avant la fin d'un match en soirée; enfin, des règles claires sur la publication d'information pertinente au marché du jeu.

It's worrying that the DRC government has placed restrictions on democratic space by, for example, banning peaceful protest, responding with excessive force to prevent protests, and obstructing freedom of the press, but the opposition has also at times made inflammatory statements and hasn't provided viable solutions.
Il est inquiétant de voir que le gouvernement de la RDC a placé des restrictions sur l'espace démocratique, par exemple en interdisant les protestations pacifiques, en réagissant avec une force excessive pour prévenir les manifestations et en entravant la liberté de la presse. De son côté, l'opposition a parfois fait des déclarations provocatrices et n'a offert aucune solution viable.

We would also like to consider whether an unlimited trade ban by the United States could be challenged by exporting countries, for example within the framework of the World Trade Organization. This might also challenge and undermine our existing sophisticated restrictive measures which make it possible for the European Union to take temporary measures on a consultation basis with the exporting countries.
Nous tenons également à découvrir si une interdiction totale des échanges par les États-Unis pourrait être contestée par les pays exportateurs, par exemple dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ce qui pourrait également défier et saper notre actuel système sophistiqué de mesures restrictives, qui permet à l’Union européenne de prendre des mesures temporaires sur la base d’une consultation avec les pays exportateurs.

It is sometimes slightly more complicated, as demonstrated, for example, by the panel on hormone-treated beef, at which we were unsuccessful. As we imposed a ban on hormone-treated beef within the Union, we banned imports of it as well, but the conditions of this ban meant that it was found to be in breach of international legislation.
C'est parfois un peu plus compliqué comme l'a montré, par exemple, le "panel" que nous avons perdu sur le bœuf aux hormones : comme nous interdisons le bœuf aux hormones à l'intérieur de l'Union, nous l'avons interdit à l'importation, mais dans des conditions telles que cette interdiction n'a pas été jugée conforme à la législation internationale.

I will give you one example: the Dutch Government introduced the margins of the night at Beek airport, which amounted to a flight ban between 1 and 5 a.m. As a result, noisy aircraft took their freight transport to Ostend, the Belgian seaside resort, which met with protest from the people in Ostend.
Je donne un exemple : le gouvernement néerlandais a instauré, sur l’aéroport de Beek, près de Maastricht, des limites de nuit. Concrètement, cela veut dire qu'il est interdit de voler entre 1 heure et 5 heures du matin. Ensuite, les avions bruyants sont partis avec leur chargement en direction d’Ostende, la station balnéaire belge.

So let us do something together, just a small thing in view of how much remains to be done. Let us reduce the levels of nicotine and tar; ban addictive substances, like ammonia which is added to the nicotine to increase addiction to cigarettes; attach legible warnings covering at least 35% of the cigarette packet to alert people to the risks and dangers of tobacco; get rid of lies like ‘light’ and ‘ultra-light’ which encourage young people, especially young women, to smoke in the belief that this makes it less harmful, when medical science now agrees that the upsurge in peripheral small-cell lung cancers which are more insidious, more difficult to diagnose and have even more tragic prognoses is linked to over-consumption of this type of cigarette; evaluate the socio-economic cost of tobacco and transform the subsidies to tobacco producers into real redevelopment subsidies benefiting, for example, the production of cereals to replace meat-and-bone meal; recognise that products intended for export should comply with the same regulations as those intended for the internal European market; raise the price of tobacco because that is a measure which has a direct incidence on consumption, especially by young people; and harmonise tax rates.
Alors faisons quelque chose ensemble, un petit quelque chose au regard de l'étendue de ce qui reste à faire : diminuer le taux de nicotine et de goudron ; interdire les substances addictives, comme l'ammoniaque qui s'ajoute à la nicotine pour entraîner une dépendance de plus en plus importante à la cigarette ; apposer des avertissements lisibles couvrant au moins 35 % de la surface du paquet pour informer la population des risques et des dangers du tabac ; éliminer les mentions mensongères comme léger et ultra-léger qui poussent les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à fumer en croyant que c'est moins nocif alors que le corps médical s'accorde aujourd'hui à penser que la recrudescence des cancers pulmonaires à petites cellules, périphériques, plus insidieux, plus difficiles à découvrir et à pronostics encore plus tragiques est liée à la surconsommation de ce type de cigarettes ; mesurer le coût socio-économique du tabac et transformer les subventions aux producteurs de tabac en réelles subventions de reconversion, au bénéfice, par exemple, des surfaces céréalières afin de remplacer les farines animales ; admettre que les produits destinés à l'exportation doivent suivre les mêmes règles que ceux destinés au marché intérieur européen ; augmenter le prix du tabac, car c'est une mesure qui a une incidence directe sur la consommation, en particulier des jeunes, et harmoniser les taux de fiscalité.

A genuine effort has been made to strike a balance that is consistent with life in a free and democratic society that does encounter protest and dissent, which we can expect, for example, in protests involving globalization issues.
Nous avons cherché à établir un juste équilibre entre des activités normales dans une société libre et démocratique où il peut y avoir des revendications et des protestations, par exemple au sujet de la mondialisation.