Traduction de «which firmly establishes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

brick-and-mortar store [ brick-and-mortar business | bricks-and-mortar business | legacy business | legacy firm | established firm | traditional retailer | warehouse-cum-truck business | physical shop | offline shop ]
boutique traditionnelle [ magasin traditionnel | entreprise traditionnelle | entreprise brique et mortier ]

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

firm reliable establishment
maison de confiance

firms which are authorised to deal as principal
entreprises qui sont autorisées à effectuer des opérations pour compte propre

to clamp down on firms which fail to meet their obligations
répression des manquements des entreprises

establishment [ Corporate group(STW) | Firm location(STW) ]
établissement

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A third-country firm established in a country whose legal and supervisory framework has been recognised to be effectively equivalent in accordance with paragraph 1, and which is authorised in accordance with Article 39 of Directive 2014/65/EU shall be able to provide the services and activities covered under the authorisation to eligible counterparties and professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU in other Member States of the Union without the establishment of new branches.
Une entreprise de pays tiers établie dans un pays dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme réellement équivalents conformément au paragraphe 1 et agréée conformément à l’article 39 de la directive 2014/65/UE a le droit de fournir les services et les activités couverts par son agrément aux contreparties éligibles et aux clients professionnels au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE dans d’autres États membres de l’Union sans établir de nouvelles succursales.

It may be difficult for it to compete with a firmly established company, which overbooks and which woos away some of its customers, which could ultimately force the fledgling company to fold.
Il peut s'avérer difficile pour elle de faire concurrence à une compagnie qui a les reins solides, qui fait des surréservations et qui lui enlève ainsi certains clients, ce qui pourra la forcer à quitter le marché.

an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.
le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.

In 2003, two way trade in goods and services exceeds $441.5 billion, which firmly establishes Canada and the U.S. as the world's largest trade relationship.
En 2003, le commerce bilatéral de biens et services atteignait plus de 441,5 milliards de dollars, faisant d'emblée du Canada et des États-Unis les plus grands partenaires économiques qui soient.

‘normal trading hours’ for a trading venue or an investment firm means those hours which the trading venue or investment firm establishes in advance and makes public as its trading hours.
«heures normales de négociation» pour une plate-forme de négociation ou une entreprise d'investissement, les heures fixées à l'avance par ladite plate-forme ou entreprise et communiquées au public comme étant ses heures de négociation.

Sales by tender should be held each quarter, first in order to ensure that the alcohol stored by Member States’ intervention agencies is disposed of, and second in order to provide some guarantee of supply for firms established in the European Community which use alcohol in the fuel sector.
Il convient de procéder chaque trimestre à des ventes par adjudication, d’une part, en vue d’assurer l’écoulement de l’alcool stocké par les organismes d’intervention des États membres et, d’autre part, afin d’assurer dans une certaine mesure l’approvisionnement des entreprises établies dans la Communauté européenne qui utilisent l’alcool dans le secteur des carburants.

(a)an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that its owners or shareholders, as well as the members of the administrative, management and supervisory bodies of the firm, or of an affiliate firm, do not intervene in the carrying-out of a statutory audit in any way which jeopardises the independence and objectivity of the statutory auditor who carries out the statutory audit on behalf of the audit firm.
a)le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées afin de garantir que ni ses propriétaires ou actionnaires, ni les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance de ce cabinet ou d'une entreprise affiliée n'interviennent dans la réalisation du contrôle légal des comptes d'une façon pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité du contrôleur légal des comptes qui effectue le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet d'audit.

The passage of this bill will help to improve the current situation by firmly establishing the framework within which the industry will operate; at least we hope it will.
L'adoption du projet de loi contribuera à améliorer la situation actuelle en établissant solidement le cadre de travail à l'intérieur duquel l'industrie exercera ses activités; nous espérons du moins qu'il en sera ainsi.

These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a report, the monitor will not be liable for loss or damage resulting from reliance on the report; and finally, four amendments allowing an administrator in bankruptcy to consult with a consumer debtor before reporting a change in the debtor's circumstances.
Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer un rapport, il ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes subis par les personnes qui s'y fient; enfin, quatre amendements permettent à un administrateur en faillite de consulter un débiteur consommateur avant de rapporter un changement dans la situation du débiteur.

Also at stake is Canada's ability to adhere to the principles established at the Vienna Conference in 1993, the World Conference on Human Rights, which firmly established the principle of the universality and indivisibility of rights, the principle that women's rights are human rights and that other rights cannot be obtained or won at the expense of women's fundamental rights.
Est aussi en jeu la capacité pour le Canada de respecter les principes qui ont été établis à la Conférence de Vienne, en 1993, la Conférence mondiale sur les droits humains, où on a fermement établi le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits, le principe que les droits des femmes sont des droits humains et qu'on ne peut pas obtenir ou gagner certains droits aux dépens des droits fondamentaux des femmes.