Traduction de «which fee simple » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

fee simple tenant | owner in fee simple | tenant in fee simple
propriétaire en fief simple | tenant en fief simple

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]
fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

estate in fee simple | fee simple estate
domaine en fief simple

alienation in fee simple [ disposition in fee simple ]
aliénation en fief simple

modified fee simple | qualified fee simple
fief simple relatif

estate in fee simple
domaine en fief simple

fee simple holder
propriétaire absolu

Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).
Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Saving and excepting that part of Rampart House situated within 60 feet of the Canada-United States of America (Yukon-Alaska) boundary and any part of Lot 1, Group 1301, as said lot is shown on a plan of survey of record number 35102 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, to which fee simple title has been raised.
À l’exception de la partie de Rampart House située dans les 60 pieds de la frontière du Canada et des États-Unis d’Amérique (Yukon-Alaska) ainsi que de toute partie du lot numéro 1, groupe 1301, ledit lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 35102 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, à laquelle un titre en fief simple est attaché.

(45) In order to ensure an effective and efficient method of resolving disputes, consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions in cases having a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details concerning the languages to be used before the Agency, the cases in which opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details concerning the organisation of the Boards of Appeal and details relating to the payment of fees .
(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours et les modalités détaillées relatives au versement des taxes .

(45) In order to ensure an effective and efficient method of resolving disputes, consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions in cases having a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details concerning the languages to be used before the Agency, the cases in which opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details concerning the organisation of the Boards of Appeal and details relating to the payment of fees.
(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours et les modalités détaillées relatives au versement des taxes.

Tlicho lands to which fee simple title is vested in the Tlicho Government under Chapter 18 of the Tlicho Agreement are in a single block totalling about 39,000 square kilometres, including subsurface resources, subject to the interests mentioned in s. 18.1.1. It is these lands over which the Tlicho Government exercises legislative authority (20) Although the four Tlicho communities are located within the boundaries of Tlicho lands, they are not included in those lands.
Les terres tlichos pour lesquelles le gouvernement tlicho détient un titre en fief simple aux termes du chapitre 18 de l’Accord tlicho occupent un bloc unique d’environ 39 000 kilomètres carrés, y compris les ressources du sous‑sol, sous réserve des intérêts mentionnés à l’article 18.1.1 de l’Accord. C’est à l’intérieur de ces terres que le gouvernement tlicho a le pouvoir de faire des lois(20). Même si les quatre collectivités tlichos sont situées dans les limites des terres tlichos, elles ne sont pas incluses dans ces dernières.

Tlicho community lands to which fee simple title is vested in Tlicho community governments under Chapter 9 of the Agreement consist of most lands within community boundaries.
Les terres d’une collectivité tlicho sur lesquelles les gouvernements des collectivités tlichos détiennent un intérêt en fief simple aux termes du chapitre 9 de l’Accord sont pour la plupart des terres situées à l’intérieur des limites des collectivités.

The second is the Sechelt agreement in British Columbia, in which fee simple title was transferred for the entire reserve land base in 1986.
Deuxièmement, aux termes de l'entente qu'elle a conclue, la bande indienne sechelte, en Colombie-Britannique, bénéficie depuis 1986 d'un titre en fief simple à l’égard de la totalité de ses terres.

36. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;
36. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD quant à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;

2. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;
2. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD relative à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;

35. Stresses the urgent need to involve the European pharmaceutical industry in the fight against poverty-linked diseases; believes that this could be helped by a new legislative proposal for a framework regulation for RD in such diseases, which will provide concrete incentives for investment, including simple measures such as protocol assistance, waiving of fees and direct or indirect subsidies, but also advanced incentives such as partial transfer of patent rights to drugs not addressing poverty-linked diseases;
35. souligne l'urgence d'impliquer l'industrie pharmaceutique européenne dans la lutte contre les maladies liées à la pauvreté; estime qu'une nouvelle proposition législative en vue d'un règlement-cadre pour la RD relative à de telles maladies, apportant des incitations concrètes à l'investissement, y compris des mesures simples telles que l'assistance à l'élaboration de protocoles, le renoncement aux redevances et les subventions directes ou indirectes, mais également des incitations élaborées telles que le transfert partiel des droits de brevet vers des médicaments ne portant pas sur des maladies liées à la pauvreté, pourrait être une aide à cet égard;

In regard to the property rights, I don't know the exact legal term, but I suspect they're fee simple common property rights, which are different from fee-simple.
En ce qui a trait aux titres de propriété, je ne sais pas quel est le terme juridique exact, mais je suppose qu'il s'agit, non pas de titres individuels, mais de copropriété en fief simple.