Traduction de «which far-reaching measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With today's far-reaching measures, the Commission is delivering on the Council's Action Plan to address the high stock of NPLs and prevent their possible future accumulation.
Avec les mesures de grande ampleur présentées aujourd'hui, la Commission met en œuvre le plan d'action adopté par le Conseil en vue de résorber l'encours élevé de PNP et de prévenir le risque qu'ils s'accumulent de nouveau à l'avenir.

Following the attempted coup in July, a state of emergency was declared under which far-reaching measures curtailing fundamental rights were taken.
Après la tentative de coup d’État de juillet, l’état d’urgence a été décrété et, à ce titre, de vastes mesures limitant les droits fondamentaux ont été prises.

Those provisions should apply in addition to the applicable provisions of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council and Member States should have the possibility to maintain or adopt more far-reaching measures.
Ces dispositions devraient s’appliquer en sus des dispositions applicables de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , et les États membres devraient avoir la possibilité de conserver ou d’adopter des mesures plus étendues.

Following the attempted coup in July, a state of emergency was declared under which far-reaching measures curtailing fundamental rights were taken.
Après la tentative de coup d'État de juillet, l'état d'urgence a été décrété et, à ce titre, de vastes mesures limitant les droits fondamentaux ont été prises.

Those provisions should apply in addition to the applicable provisions of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (6) and Member States should have the possibility to maintain or adopt more far-reaching measures.
Ces dispositions devraient s’appliquer en sus des dispositions applicables de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (6), et les États membres devraient avoir la possibilité de conserver ou d’adopter des mesures plus étendues.

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

In order to prevent such a move, TNT asks for far reaching measures as a compensation for State aid, including a guarantee of future network access, if possible by way of unbundling, and the end of the VAT exemption to strengthen the evolution of competition in the end to end delivery markets.
Afin d’éviter une telle action, TNT réclame des mesures de grande envergure pour compenser l’aide d’État, y compris la garantie d’un accès futur au réseau, si possible au moyen d’un dégroupage, et la fin de l’exemption de la TVA afin de renforcer l’évolution de la concurrence dans les marchés de la distribution de bout en bout.

However, due to a variety of weaknesses in the current Directive, a number of Member States have established considerably more far-reaching measures in their national implementation whereas others apply only minimum rules.
Cependant, en raison de diverses lacunes dans la directive actuelle, plusieurs États membres ont introduit des mesures sensiblement plus ambitieuses dans leur législation nationale d’application, tandis que d’autres s’en tiennent à l’application de règles minimales.

Co-operation and co-ordination are to be strengthened by defining the responsibilities of Member States and by adopting more far-reaching measures. Control of the implementation of the CFP by Member States should be reinforced.
Il convient de renforcer le contrôle de la mise en oeuvre de la PCP assuré par les États membres.