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Vertaling van "which facilitates torture " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...

la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. Stresses the need for the EU to address the use of the internet by adults and children for the psychological torture of children and harassment through social media; notes that, despite the existence of its Safer Internet programme, the EU's response to the phenomenon of internet bullying has been inadequate; highlights the recent spate of incidents involving children taking their lives as a result of online bullying, and the continued existence of websites, hosted in Member States, which have been directly or indirectly implica ...[+++]

34. souligne que l'Union européenne doit lutter contre l'utilisation de l'internet par les adultes et les enfants à des fins de torture psychologique des enfants et contre le harcèlement sur les réseaux sociaux; constate que, malgré l'existence du programme de l'Union pour un internet plus sûr, les mesures qu'elle a prises pour lutter contre le harcèlement en ligne ne sont pas adéquates; rappelle la série d'incidents récents qui ont vu des enfants mettre fin à leurs jours après avoir été victimes d'un harcèlement en ligne et constate que des États membres continuent d'héberger les sites internet impliqués directement ou indirectement d ...[+++]


124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the Irish Government not to follow the IHRC's advice in this matter ...[+++]

124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IH ...[+++]


124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the Irish Government not to follow the IHRC's advice in this matter ...[+++]

124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IH ...[+++]


Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture and other inhuman and degrading pu ...[+++]

attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégrad ...[+++]


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51. Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture and other inhuman and degradin ...[+++]

51. attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dé ...[+++]


This is the question we are asking because we now have headlines in the papers which suggest that Canada is facilitating a process of torture.

Nous posons cette question à la suite des dernières manchettes des journaux qui laissent entendre que le Canada faciliterait la torture.


Last Wednesday, 28 May 2003, the suicide of a young Basque in a French prison; the case of Jesús María Etxebarría, who has already lost 20 kg and is in the 41st day of his hunger strike; the refusal of several Basque prisoners to use the toilets for almost two months in order to attract the public's attention to their situation – Mr President, you will remember Bobby Sands and his colleagues; the arrest and imprisonment of the Mayor of Ondarrua, Loren Arkotxa, and other elected representatives of Udalbiltza; the Amnesty International report 2003, which refers to the period from January to December 2002, during which Spain kept prisoners incommunicado, a situation which facilitates torture ...[+++]

Mercredi dernier, 28 mai 2003, suicide d’un jeune Basque dans une prison française. Le cas de Jesús María Etxebarría, qui a déjà perdu 20 kg et en est à son 41e jour de grève de la faim. Le refus de plusieurs prisonniers basques d’utiliser les toilettes depuis presque deux mois afin d’attirer l’attention du public sur leur situation - vous vous souviendrez, Monsieur le Président, de Bobby Sands et de ses collègues. L’arrestation et l’emprisonnement du maire d’Ondarrua, Loren Arkotxa, et d’autres représentants élus d’Udalbiltza. Le rapport 2003 d’Amnesty International qui mentionne la période entre janvier et décembre 2002, durant laquelle l’Espagne a maintenu des prisonniers au secret, une situation qui ...[+++]


Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.


Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.

Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.


In the area of illegal immigration, the partners would propose to establish closer cooperation, which would imply, inter alia: - facilitation of readmission, including the speeding-up of procedures to establish nationality; - cooperation on border controls; - stepping up the exchange of information between the relevant administrative services on illegal migrants and the routes used by them; - exploitation of the possibilities offered by recourse to bilateral joint committees; - treating expelled nationals in a manner which complied with national law and with the partnersh ...[+++]

Dans le domaine de l'immigration clandestine, les partenaires se proposeraient d'établir une coopération plus étroite qui impliquerait entre autres: - la facilitation de la réadmission, y compris l'accélération des procédures de vérification de la nationalité ; - une coopération dans le domaine des contrôles aux frontières ; - un échange d'informations accru entre services administratifs compétents sur les clandestins et les itinéraires suivis par ceux-ci ; - exploiter les possibilités offertes par le recours aux commissions mixtes bilatérales ; - l'octroi aux ressortissants expulsés d'un traitement conforme au droit national et aux ...[+++]




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Date index: 2024-04-19
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