Traduction de «which executions took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

category B : executive duties which require an advanced level of secondary education
catégorie B : fonctions d'application et d'encadrement nécessitant des connaissances du niveau de l'enseignement secondaire

executing State | State in which enforcement is sought
Etat d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ERC consists of an independent Scientific Council supported by a dedicated implementation structure, which took the form of the ERC Executive Agency (ERCEA), created under the general regime of executive agencies[2].
Le CER est composé d’un conseil scientifique indépendant qui s’appuie sur une structure de mise en œuvre spécifique, l'agence exécutive du CER (AECER), créée sous le régime général des agences exécutives[2].

6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.
6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

7. Without prejudice to any measures agreed for the protection of the persons, the executing authority shall on the conclusion of the hearing draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.
7. Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité d'exécution établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

What is the Council's assessment of the political situation in the Philippines, where more than 830 left-wing political activists, journalists, lawyers, judges, human rights activists, priests and trade unionists have been killed in extrajudicial executions since Gloria Macapagal Arroyo's government took office in 2001, a situation which has recently been strongly criticised by the UN special rapporteur Philip Alston? What is the Council's assessment of the Arroyo government's evident failure to act and reports that the Philippines army is behind these killings?
Depuis l'entrée en fonctions du gouvernement de M Gloria Macapagal-Arroyo en 2001, plus de 830 activistes, journalistes, avocats, juges, défenseurs des droits de l'homme, ecclésiastiques et syndicalistes de gauche ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires (dénoncées avec vigueur il y a très peu de temps seulement par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Philip Alston): quel jugement le Conseil porte-t-il sur cette situation politique aux Philippines et que pense-t-il, dans ce contexte, de la passivité manifeste du gouvernement Arroyo et des rapports qui voient derrière ces assassinats l'ombre de l'armée philippine?

I should like, however, to inform you that precisely on the eve of a mission to Iran by EU experts in October, a series of five public executions took place in Iran, which were reported in the world’s press.
Je voudrais cependant vous signaler que la veille exactement d’une visite d’experts de l’Union européenne en Iran, au mois d'octobre, cinq exécutions publiques ont eu lieu et ont été rapportées par toute la presse (j’espère que le président en exercice du Conseil ne viendra pas me dire qu’il n’a pas eu connaissance de ce que la presse a rapporté), ce qui correspond à une position claire des autorités iraniennes qui ne comptent nullement infléchir leur logique en matière de droits de l’homme.

China, Iraq, Saudi Arabia, the Democratic Republic of the Congo and the United States are some of the 31 countries in which executions took place.
La Chine, l'Irak, l'Arabie Saoudite, la République démocratique du Congo et les États-Unis font partie des 31 pays où des exécutions ont eu lieu.

Neither the Schengen Executive Committee nor the Council which took over from it after the entry into force of the Treaty of Amsterdam made use of this provision.
Ni le Comité exécutif Schengen ni le Conseil qui lui a succédé après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam n'ont fait usage de cette disposition.