Vertaling van "which ensures delivery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]
Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]

ensure the delivery of essential services
assurer la prestation des services essentiels

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

welding which ensures full penetration without a penetration bead
soudage a coeur

welding which ensures full penetration
soudage à coeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The four key pillars of action established by the White paper are building a solid knowledge base on the impact and consequences of climate change for the Union, integrating adaptation into Union's key policy areas, employing a combination of policy instruments (market-based instruments, guidelines, public-private partnerships) to ensure effective delivery of adaptation and stepping up international cooperation on adaptation, which are currently in the process of being implemented by 33 actions (see table 15 in SWP).
Les quatre axes d'intervention établis par le livre blanc sont l'élaboration d'une base de connaissances solide sur l'effet et les conséquences du changement climatique pour l'Union, l'intégration de l'adaptation dans les principaux domaines d'action de l'Union, le recours à une panoplie d'instruments politiques (instruments de marché, lignes directrices, partenariats public-privé) pour garantir l'efficacité de l'adaptation, et l'intensification de la coopération internationale dans le domaine de l'adaptation, qui sont actuellement en cours de mise en œuvre au moyen de 33 actions (voir tableau 15 du document de travail des services de la Commission).

31. Welcomes the fact that this year some Member States made a greater effort to involve national parliaments, the social partners and civil society in drawing up their national reform programmes, but stresses that more effort is needed; reiterates its call for increased democratic legitimacy for the European Semester; stresses that the involvement of national parliaments and social stakeholders in the development of ambitious NRPs and CSRs which can ensure delivery on the Europe 2020 targets is crucial to their delivery and success; calls on the Commission to guarantee the involvement of the social partners at European level in developing the European Semester’s policy guidance on social and employment matters;
31. se félicite du fait que cette année, de nombreux États membres ont consenti des efforts supplémentaires pour associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux et la société civile à l'élaboration de leurs programmes de réforme nationaux, mais souligne que ces efforts doivent encore être renforcés; réitère son appel en faveur d'une légitimité démocratique accrue du semestre européen; souligne que l'association des parlements nationaux et des parties prenantes du domaine social au développement des recommandations spécifiques par pays et des programmes nationaux de réformes ambitieux permettant d'atteindre les objectifs Europe 2020 est essentiel pour leur mise en œuvre et leur réussite; demande à la Commission d'assurer l'association des partenaires sociaux au niveau européen à l'élaboration des orientations politiques du semestre européen concernant des questions sociales et d'emploi;

it contains provisions which ensure that parties to the contract have proportionate arrangements in place to be able to make or take delivery of the underlying commodity; a balancing agreement with the Transmission System Operator in the area of electricity and gas shall be considered a proportionate arrangement where the parties to the agreement have to ensure physical delivery of electricity or gas.
il contient des dispositions qui garantissent que les parties au contrat ont mis en place des dispositifs proportionnés pour effectuer ou recevoir la livraison de la matière première sous-jacente; un accord d'ajustement avec le gestionnaire de réseau de transport dans le domaine de l'électricité et du gaz est considéré comme un dispositif proportionné si les parties à l'accord ont l'obligation de livrer physiquement de l'électricité ou du gaz.

To ensure that the Union's development cooperation policy and that of the Member States complement and reinforce each other, and to ensure cost-effective aid delivery while avoiding overlaps and gaps, it is both urgent and appropriate to provide for joint programming procedures which should be implemented whenever possible and relevant.
Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, et pour garantir que l'aide sera fournie suivant un bon rapport coût-efficacité tout en évitant les chevauchements et les écarts, il est à la fois urgent et souhaitable de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et pertinent.

6. In the following cases, food business operators, within the businesses under their control shall ensure that the mandatory particulars required under Article 9 shall appear on the external packaging in which the food is presented for marketing, or on the commercial documents referring to the foods where it can be guaranteed that such documents either accompany the food to which they refer or were sent before or at the same time as delivery:
6. Dans les cas suivants, les exploitants du secteur alimentaire, au sein des entreprises qu’ils contrôlent, veillent à ce que les mentions obligatoires requises en vertu de l’article 9 apparaissent sur l’emballage externe dans lequel la denrée alimentaire est commercialisée, ou sur les documents commerciaux s’y référant s’il peut être garanti que ces documents soit accompagnent la denrée alimentaire à laquelle ils se rapportent, soit ont été envoyés avant la livraison ou en même temps que celle-ci:

56. Applauds the emphasis put in this year's LWP on ensuring delivery and efficient implementation, which are of paramount importance for a 'Europe of results', capable of responding to the expectations of citizens;
56. se félicite de l'accent mis cette année dans le PLT sur la garantie de l'exécution et d'une mise en œuvre efficace, qui sont de toute première importance pour une "Europe des résultats" en mesure de répondre aux attentes des citoyens;

Y. whereas in assessing alternative models for fisheries management, an institutional form must be sought which ensures delivery of the aims and objectives of sustainable development, capable of generating a simple, coherent and transparent management strategy,
Y. considérant que dans le contexte de l'analyse des formules de rechange en matière de gestion de la pêche, il y a lieu de rechercher une formule institutionnelle assurant la réalisation des objectifs du développement durable, propre à déboucher sur une stratégie simple, cohérente et transparente en matière de gestion,

O. whereas in assessing alternative models for fisheries management, an institutional form must be sought which ensures delivery of the aims and objectives of sustainable development, capable of generating a simple, coherent and transparent management strategy which will restore legitimacy to fishermen's actions and regain their willing compliance with the objectives and mechanisms of resource conservation,
O. considérant que, dans le contexte de l'évaluation de modèles de substitution pour la gestion de la pêche, il convient de trouver une forme institutionnelle qui garantisse la réalisation des buts et objectifs inhérents au développement durable et qui puisse déboucher sur une stratégie de gestion simple, cohérente et transparente susceptible de rendre leur légitimité aux actions des pêcheurs et de reconquérir leur acceptation des objectifs et mécanismes propres à la conservation des ressources,

(14) Rum is a product of great economic importance for the FOD, and market outlets are vital. The gradual abolition of certain benefits currently accorded to rum production would have a serious impact on the earnings of the producers. The measures to support the cultivation of sugar cane and its direct processing into agricultural rum and sugar syrup should be continued because these measures are helping to ensure continued deliveries of cane to distilleries, which can thus plan and rationalise investments in their production facilities, and because they help improve the incomes of cane growers and encourage them to improve their production methods to ensure higher yields and deliver better quality cane.
(14) Le rhum constitue un produit dont l'importance économique et le débouché commercial sont essentiels pour les DOM; la suppression progressive de certains avantages accordés actuellement à cette production aurait de graves répercussions sur le niveau de revenu des producteurs concernés; il convient notamment de poursuivre les mesures de soutien en faveur de la culture de la canne et de sa transformation directe en rhum agricole et en sirop de sucre en ce sens où ces mesures ont un impact positif pour pérenniser la production cannière livrée aux distilleries qui peuvent ainsi prévoir et rationaliser les investissements de leurs outils de production, et où elles influent sur la rémunération du planteur et l'incitent à améliorer son outil de production pour garantir un rendement et une qualité des cannes livrées.